Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 414 résultats pour « panneaux situés à l'intérieur d'un local »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 71-3
Chaque fraction doit être identifiée par son emplacement, lui-même déterminé par la description de sa situation dans l'immeuble ou par référence à un plan ou croquis annexé à la minute de l'acte ou de la décision judiciaire, dont une copie est jointe
Article 18
Il doit être déposé, sous la forme d'un texte imprimé, d'un enregistrement sonore et d'une version électronique du texte lisible par un logiciel de lecture d'écran et de l'enregistrement sonore, auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne
Article 4
I. - La demande de certificat WW DPTC est effectuée auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, par le propriétaire du ou des véhicules DPTC
Article 48
à l'intérieur ou à l'extérieur de la gaine.
Article R712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05
en application du premier alinéa de l'article L. 712-1, selon les modalités prévues à l'article R. 712-2, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent délibère, après avis de la commission consultative des services publics locaux
Article 228-2.12
Les hublots donnant sur des espaces situés sous le pont de travail et sur des espaces situés à l'intérieur de structures fermées de ce pont doivent être pourvus de contre-hublots à charnières pouvant être fermés de façon étanche à l'eau. 2.
Article SA 33
Cette partie de l'éclairage doit être commandée de points accessibles au personnel, situés en dehors du bloc-scène et des locaux de projection. Son circuit d'alimentation ne doit pas traverser ces locaux.
Article L322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.
Article 8
Les bulletins de vote sont adressés à M. le président de la commission nationale spéciale visée à l'article 9 siégeant au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales).
Article 29
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de
Article 4
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets
Article 1
L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend : a) Le secrétariat général ; b) La direction générale des collectivités locales ; c) La direction générale de la police nationale ; d) La direction générale de la sécurité intérieure, service
Article L211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions
Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71
En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421
Article 223 a-II-2/20
Lorsque le classement d'un local aux fins du présent article soulève des difficultés en raison de son contenu et de son affectation, il doit être assimilé à la catégorie de local à laquelle s'appliquent les prescriptions les plus sévères en matière de
Article 6
des intérêts, et interdire le passage de tels faisceaux dans un local en présence d'une personne.
Article L581-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27
Il peut suspendre tout ou partie de ces obligations après évaluation de sa personnalité et de sa situation matérielle, sociale et familiale.
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 95
, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.
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