ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/01025 rendue par le Tribunal de proximité de PANTIN

la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie

II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société ANTHONY DUQUENOY ; Attendu que le débiteur a indiqué qu'il lui restait des dernières livraisons de pain

public par semaine des établissements sédentaires ou ambulants et employant ou non des salariés, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente, la distribution ou la livraison de pain

[F] [J] a créé, en mai 2017, la SAS [Localité 2], en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité au [Adresse 1] à [Localité 2]. Il s'est rapproché de M.

Fabrication, cuisson et vente de pains, pâtisseries, viennoiseries et salés, traiteur'.

du patin en panne, l'ordinateur de bord lui signalant l'impossibilité de la manoeuvre, et avoir effectué une rotation pour travailler sur les patins complètement sortis ; qu'il prétend

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de Boulangerie-Pâtisserie.

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