Codes de loi français

Article L1133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 18

objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte

Article R*197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

collective : a) Les contribuables imposés collectivement ; b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés un dégrèvement de taxe foncière pour pertes

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36

En cas de vacance définitive pour quelque cause que ce soit, y compris la perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions

Article L511-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes

Article R4211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Pour les membres élus locaux, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur démission du Conseil national. Cette démission ne prend effet qu'à la date de la désignation du successeur.

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes

Article D341-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69

imputables à un site donné doivent couvrir le coût des ouvrages non maillés servant à l'alimentation dudit site, desquels doivent être déduits le coût du raccordement pris en charge par le site, et doivent couvrir également le coût de compensation des pertes

Article Annexe

totale, le cas échéant [à compléter] [à compléter] % Garantie invalidité permanente totale, le cas échéant [à compléter] [à compléter] % Garantie invalidité permanente partielle, le cas échéant [à compléter] [à compléter] % Garantie perte

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Aucun projet de reconnaissance ne peut être présenté au comité départemental d'expertise pour les pertes de récolte avant la fin de la campagne annuelle de production. Le préfet adresse cette proposition au ministre chargé de l'agriculture.

Article L225-248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent

Article L4139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ; 1° bis Au terme de la période de maintien en service prévue à l'article L. 4139-17 ; 2° A la perte

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07

aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Pertes pécuniaires diverses : a) Risques d'emploi ; h) Pertes de loyers ou de revenus ; 17. Protection juridique ; 18. Assistance : Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ; 20.

Article 3-11

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret domiciliées dans un territoire faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence en application es articles 50 ou 51 du décret

Article 223 VZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

est remplie : 1° La somme des chiffres d'affaires des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire reportés dans la déclaration définie au II de l'article 223 VZ est inférieure à dix millions d'euros et la somme des bénéfices et des pertes

Article Annexe II

date et le lieu de réalisation de la vérification ; - la décision prononcée à l'issue de la vérification ; - pour la réparation : - la date de l'intervention ; - l'identification du réparateur (dénomination, adresse et marque d'identification) ; - l'objet

Article A102 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16

En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans perte. II. – L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet.

Article L5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité postale, et notamment aux règles mentionnées à l'article L. 3-2, ou de ce que le demandeur a fait l'objet

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Les statuts des mutuelles et des unions déterminent : 1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion