A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.

Article R4322-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional ou interrégional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Article D643-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

Code de la sécurité sociale

Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement

Article 9

—

Toutes dispositions antérieures relatives à la prime spéciale d'installation attribuée aux personnels relevant du présent décret sont abrogées.

Article Annexe

—

Licence et maîtrise de sciences économiques Contenu de la licence et de la maîtrise Mentions de la licence et de la maîtrise Accès de plein droit Accès conditionnel Habilitations antérieures Sur la base d'arrêtés particuliers : 2.

Article D423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 423-28 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 20 février 1986 relatif à la révision des pensions des agents retraités des chemins de fer d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

Les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées prévus par l'article 1er (par. 2) et l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 sont fixés à : 1,020 à compter du 1er janvier 1986 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure

Article L5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

Code du travail

L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article

Article 2

—

, qui constituent un corps technique, participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques ayant pour objet la protection de la santé des populations contre

Article 8

—

La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 622-59 du code du patrimoine est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, à la sous-direction des monuments historiques et des espaces

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

S'il exerce une activité locative, l'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse de garantie du logement locatif social de la conclusion et des conditions de l'avance.

Article 227-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice

Article 80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont

Article L4137-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20

Code de la défense

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.

Article 706-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code de procédure pénale

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre

Article 20

—

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 12

—

Toutes les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées.

Article 24

—

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article Annexe

—

FORMATIONS HABILITEES SUR LA BASE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES

Article 77

—

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires. -le directeur de l'Institut ou son représentant, président ;

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