l'importance relative que la société de gestion de portefeuille attribue aux facteurs mentionnés au I de l'article L. 533-22-2-2 du code monétaire et financier sur la base des critères mentionnés à l'article 321-110 ou le processus par lequel elle détermine

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement.

Article 12

—

Ordre de passage aux écluses

Article 12

—

Ordre de passage aux écluses

Article L121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Code de l'énergie

Les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation sont déterminés, de manière forfaitaire, à partir d'une formule de péréquation fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article R593-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Code de l'environnement

-Les consultations locales mentionnées au présent chapitre ont lieu dans un secteur de consultation, allant au moins jusqu'à une distance de cinq kilomètres à partir du périmètre de l'installation nucléaire de base, qui est délimité par le préfet en charge

Article L4622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur ; 2° De représentants des

Article 27

—

II. - Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite périodique est effectuée par la commission de visite périodique.

Article 4

—

Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les agents visés par le présent arrêté peuvent être maintenus dans cette situation pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM est confiée par l'OPCVM ou, le

Article R313-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L. 313-30 et L. 313-31 ou de billets à ordre mentionnés à l'article L. 313-42, remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes : 1° La souscription des titres émis en

Article 2-1

—

La visite pour les enfants âgés de trois à quatre ans, dite bilan de santé, est réalisée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2112-2 du code

Article 113-46

—

Le chef de service peut demander au service médical de diligenter une visite à domicile par un médecin agréé, notamment lorsque le fonctionnaire actif concerné n'a pas adressé de certificat d'arrêt de travail dans le délai prévu à l'article précédent.

Article L1521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code de la défense

Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire.

Article 4

—

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français

Article 2

—

Le présent décret détermine le régime des prises maritimes applicable aux navires, autres que les bâtiments mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la défense, et à leurs cargaisons qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes

Article 2-1

—

Page 40 · 29 958 résultats

← Précédent Suivant →