2010 et a pris des photographies d'elle sans son autorisation, que Mme A... affirme que M.

avait été payé comptant par l'acquéreur, la totalité du prix de l'une des ventes et une partie du prix de l'autre ayant été payées par la comptabilité du notaire, quittance ayant été donnée à l'acquéreur

    Le Gouvernement a indiqué que l’application du régime spécial a pris fin en 2003 et que le requérant a été remis en liberté le 30 septembre 2003. 9.

    Le 23 novembre 1998, le ministre de la Justice prit un arrêté imposant au requérant - considéré très dangereux -, pour une période de six mois, le régime de détention spécial prévu par l’

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

    Le requérant allègue que l’entrave à ses échanges de correspondance porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu’au respect de sa liberté de pensée et de

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

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L'ensemble des peines infligées à l'intéressé a donné lieu à une décision de cumul, prise le 10 septembre 1999 par le procureur de Naples, fixant à trente et un an la peine à purger. 7.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

    Le 14 juillet 1998, le ministre de la Justice prit un arrêté imposant au requérant - considéré très dangereux -, pour une période de six mois, le régime de détention spécial prévu par l’article

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

relatif à l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

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