collective, la société débitrice l'a assignée devant le tribunal de commerce de Mâcon en paiement de dommages-intérêts ; que la société Y... international (société Y...), gérant de la société SOMAG

collective et du débiteur appelé dans la cause ; que la clôture de la procédure collective mettant fin aux missions de ses organes, la procédure prud'homale introduite pour contester le refus de garantie

collective de la société débitrice de communiquer copie des factures impayées par les clients ainsi que la liste des débiteurs concernés, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédures collectives

civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, le créancier titulaire d'une sûreté publiée est valablement informé de la procédure collective visant son débiteur par l'avertissement adressé à domicile élu ;

l'éventuelle propriété de ce bien mobilier et l'exclure de l'actif de la procédure collective, que le débiteur n'était pas propriétaire du terrain sur lequel était installé ledit bien, ce dont il résultait

à la société civile immobilière Les Trois Portes (la SCI) la liquidation des biens de la société Editions du square (société du square), alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements du débiteur

La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 3 050,80 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL LE THIERCE Débit de boissons, bar, brasserie, friterie, traiteur, PMU, jeux

La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 224 074,06 euros outre intérêts au taux de 0,73 % + 3 points l'an jusqu'à complet

société Dimaclim de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, a retenu qu'il n'était pas démontré que cette société ait eu connaissance de quelque façon et en temps utile de la procédure

Pilkington France tendant à la condamnation provisionnelle de la société Pessey-Girod au paiement d'une somme d'argent au titre d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé le relevé de forclusion parce qu'il n'était pas démontré que la société Castel et Fromaget ait eu connaissance, de quelque façon que ce soit, de la procédure

collective de la débitrice, quand la contestation existait indépendamment de la procédure de liquidation et qu'elle n'était pas née de cette procédure qui n'exerçait aucune influence juridique sur son

président de la cour d'appel d'Agen, 23 février 1995), que la SCP d'avocats Mercadier-Montagne, qui avait représenté la société Krill devant le tribunal de commerce pour obtenir l'ouverture d'une procédure

X..., à demander la reprise de la procédure collective de ce débiteur clôturée pour insuffisance d actif par jugement du 31 mai 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur a toujours

. ; que ceux-ci ont soutenu que les sociétés Dipo et Unistrat n'avaient pas déclaré leurs créances au passif de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal et que, par suite, leurs créances

de la loi du 25 janvier 1985 en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de la société EDC si, indépendamment de la seule connaissance par cette dernière de la procédure

redressement judiciaire le 23 avril 1986, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer les intérêts ainsi capitalisés, alors, selon le moyen, que la chose jugée lors de l'admission d'un créancier à la procédure