Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 871 résultats pour « propos se rapportant à la fonction ou à la qualité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Justifier d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée, autre qu'une activité d'enseignement, d'au moins neuf ans dans les onze ans qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour la nomination aux fonctions
Article 3
Les personnels bénéficiaires de l'intégration dans les conditions prévues à l'article 2 sont nommés en qualité de stagiaire, à compter du 1er septembre 2002, conformément au tableau de correspondance ci-après : FONCTIONS EXERCEES TITRES OU DIPLÓMES
Article L127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
Article R6152-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80
Les fonctions exercées à temps partiel sont prises en compte au prorata des obligations de service hebdomadaires, dans la limite de dix années.
Article 33
ou cadre d'emplois de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Article 8
Le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné au II de l'article 7 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat
Article Annexe
La notion d'accessibilité et de qualité d'usage La définition générale de la qualité, de l'usage et de l'ergonomie. 5.
Article Annexe III
Epreuves écrites d'admissibilité - la préparation d'un travail de lecture, d'analyse et de synthèse d'un dossier écrit portant sur une application pratique, à propos d'un cas concret, sur des notions de base dans le domaine de la médecine des forces et
Article 15
épreuves écrites d'admissibilité comprennent : - la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif à la défense, faisant appel à des notions de droit, de finances ou d'économie, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités
Article 7
Les candidats déclarés admis par le Centre national de la fonction publique territoriale à la suite du concours interne et de l'examen professionnel sont mis à disposition de l'Ecole nationale des officiers de sapeurs-pompiers en qualité d'élèves colonels
Article 29
Les délégués peuvent percevoir des indemnités de fonctions dans les cas, les conditions et les limites définis par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales prévu à l'article 19.
Article 6
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives stagiaire à raison d'un recrutement au titre du 2° de l'article 3 pour deux recrutements intervenus
Article 6
La Haute autorité constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui, contrairement aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, aurait exercé une fonction incompatible avec sa
Article 2
Lorsqu'un collaborateur est employé en violation de l'interdiction prévue à l'article 1er au jour de la publication du présent décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication.
Article 2
Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils
Article R356-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
La fonction actuarielle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 356-18 a pour objet, au niveau du groupe, de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents
Article 14
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, assure, sous l’autorité du directeur de la caisse, le fonctionnement des services comptables.
Article L432-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32
condamnations prévues au livre II du code pénal lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions
Article L85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62
Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant
Article L243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur
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