A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux

Article D717-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 32

Code rural (nouveau)

A ce titre, le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail. Le comité présente ses observations sur le rapport annuel d'activité mentionné à l'article D. 717-42-2.

Article R5132-42-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09

Code de la santé publique

Par dérogation au précédent alinéa, il peut, sous réserve de l'accord du patient, lui communiquer par tout moyen les modalités d'accès à la version dématérialisée de la notice du médicament en question.

Article D161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 53

Code de la sécurité sociale

notamment : 1° Les conditions de fonctionnement du comité ; 2° Les conditions dans lesquelles les membres du comité peuvent se donner procuration ; 3° Les conditions dans lesquelles le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner des questions

Article R814-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II et

Article 4

—

Il est suivi par un commentaire oral à partir d'un dossier succinct remis au candidat, après un choix préalablement précisé lors de son inscription au concours, et portant : -soit sur des questions de sécurité et d'accueil du public, de communication

Article 24

—

de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime ; e) En tant que de besoin, pour les questions d'hygiène, d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail, des conditions de vie ou de travail à bord, un représentant du service de santé des

Article 2

—

La direction générale du Trésor exerce les missions suivantes : 1° Elle élabore les prévisions économiques pour la France et son environnement international et assure l'analyse et le conseil sur les politiques macro-économiques et les questions économiques

Article D312-10-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

Code de l'action sociale et des familles

du conseil départemental ou de son représentant ; f) Du président du conseil régional ou de son représentant ; g) D'un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale siégeant à la formation spécialisée pour les questions

Article 5

—

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les ministres.

Article 1

—

Lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, il lui indique, pour chaque disposition de ce projet, les instances

Article 23

—

Les questions entrant dans la compétence de la formation spécialisée du comité ou des formations spécialisées mentionnées à l'article 5, dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet

Article 4

—

Il peut également créer des groupes de travail ou des commissions techniques pour étudier des questions particulières.

Article 4

—

L'épreuve écrite se compose d'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur les matières visées à l'article 1er.

Article 5

—

Elle est chargée des questions relatives au droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales. – conseil national de la protection de l'enfance ; – commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance ;

Article 1

—

Ce comité est compétent pour connaître des questions de portée générale relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant l'ensemble des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Article 8

—

Les structures sont réputées organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure dès lors qu'elles garantissent : – collecter régulièrement des données relatives à la fréquentation et aux questions des jeunes, dans le respect

Article 26

—

La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé conformément aux IV à VII de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif

Article R5222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Code de la défense

Lorsque les missions du contrôle général des armées portent sur des questions d'ordre technique relatives au service de la trésorerie aux armées, elles sont fixées conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.

Article L592-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection formule des avis ou réalise des études sur les questions

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