Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 555 résultats pour « règlement de situations de travaux inexactes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 35
Le syndic peut exiger le versement : 1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ; 2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième
Article 7-1
Dans l'exercice de ses missions, le coordinateur pour les services numériques mentionné au paragraphe 2 de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
Article 15
Toute déclaration inexacte sera punie des peines correctionnelles visées à l'article 146 du code des contributions directes.
Article R113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 2° L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes
Article L163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité
Article L510-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25
répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts
Article R921-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 37
R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche est immédiatement retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas où : 1° Le navire a changé d'armateur ; 2° Les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexacts
Article 2444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
de rejet ; 2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes
Article 226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle
Article R645-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes, est puni de
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande
Article R121-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
Les charges mentionnées à l'article L. 121-36 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38
une autre langue usuelle en matière financière dans les cas définis par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article R4422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des membres est requise.
Article 15
La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'institut. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Article R141-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L. 141-7, les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans.
Article D212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Le règlement type de gestion comprend, pour chaque grand type de peuplements et pour chaque grande option sylvicole régionale : 1° L'indication de la nature des coupes ; 2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ; 3°
Article L2224-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du
Article L523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux.
LEGIARTI000023774781
Fonctions : Etablissement d'affectation : Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
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