en application des articles L. 413-2, L. 413-3 ou L. 413-5, en raison d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles et non-agricoles avant le 1er janvier 1952 sont supportées par la section locale du fonds

Article 7

—

I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ère classe : 1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Toutefois, en cas d'affectation dans une juridiction outre-mer pendant une durée d'au moins deux ans, les conseillers et premiers conseillers sont réputés avoir accompli la mobilité prévue aux mêmes I et II de cet article L. 221-2-1.

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de justice militaire (nouveau)

Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.

Article R426-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'environnement

Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R135-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70

Code de la sécurité sociale

Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L. 135-7 sont déterminées par des conventions signées respectivement : -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ; -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale

Article D821-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 48

Code de commerce

Deux membres au moins sont présidents de compagnies régionales. Si le président exerce des missions de certification auprès d'entités d'intérêt public, le vice-président ne peut exercer de telles missions.

Article 10

—

Toutefois, cette affectation peut être renouvelée une seule fois pour une durée limitée à deux ans ou, lorsque les intéressés sont, à la date du renouvellement, âgés de 56 ans au moins, pour une durée de trois ans .

Article 8

—

La jouissance de cette pension sera immédiate s’ils ont vingt ans de services. Pour ceux qui ont moins de vingt ans de services, la jouissance de la pension sera différée jusqu’à la date où ils auraient réuni vingt ans de services.

Article Annexe 4

—

d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ; Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP094 du 6 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Corse (France) en vue d'un soutien du Fonds

Article 22

—

Le conseil supérieur se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative de son président.

Article L214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

leur location et accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts.

Article 422-56

—

II. - La valeur en risque d'un fonds d'investissement à vocation générale est entendue sur une période de vingt jours ouvrables avec un seuil de confiance à 99 %.

Article R742-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de commerce

Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai

Article L5423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait : 1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction

Article 9

—

Lorsque l'établissement comporte plusieurs dépôts, plusieurs aires de stockage ou plusieurs cellules au sein d'un même dépôt, les distances mentionnées à l'article 7 peuvent être calculées par dépôt ou par aire de stockage ou par cellule, sur la base

Article 5

—

Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation de transfert ou de maintien, le montant du prêt ne peut pas dépasser 90 % du prix de vente du logement et les plafonds

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la propriété intellectuelle

L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.

Article 5

—

Deux sous-directeurs assistent le directeur, l'un pour la direction des activités documentaires, l'autre pour la direction des activités administratives.

Article 43

—

Les avantages prévus aux articles 31 à 33, 35, 38 et 39 ci-dessus ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré au moins deux ans avant la date de liquidation de leur propre avantage ou avant la date du décès de l'assuré si le décès est survenu

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