Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits de transports terrestres des pièces principales et cuisines des logements est déterminée de la façon suivante : En tissu ouvert ou en rue en U, la valeur de l'isolement

Article 3

—

Les corps d'adjoints techniques des laboratoires des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint technique de laboratoire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 2e classe classé

Article 30

—

VI. - La dotation forfaitaire de recensement pour une commune concernée par les enquêtes de recensement est toujours supérieure ou égale à 130 €.

Article 5

—

d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale à ce montant.

Article 11

—

Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1, promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

Article 2

—

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, de toute autre indemnité attribuée au même titre ou de rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.

Article 11

—

Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1 promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2 sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

Article Annexe 1

—

1° Les matières et durées minimales de l'enseignement théorique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :

Article Annexe VII

—

FRÉQUENCES ET VALEURS GUIDES DE DENSITÉS MINIMALES POUR LE RÉSEAU DE SURVEILLANCE DE L'ÉTAT QUANTITATIF DES EAUX SOUTERRAINES

Article 15

—

L'étiquette ou inscription doit avoir, selon l'importance du volume de l'emballage, les dimensions minimales suivantes :

Article 16

—

L'étiquette ou l'inscription doit avoir, selon l'importance du volume de l'emballage, les dimensions minimales suivantes :

Article 8

—

Tous les candidats s'engagent à servir dans la fonction publique du territoire pour une durée minimale de trois années.

Article 2

—

L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.

Article D233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

La convention de délégation de gestion prévue à l'article L. 233-2 comporte les dispositions minimales suivantes :

Article 529-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 59

Code de procédure pénale

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2

Article 2

—

Le montant de référence des garanties financières, figurant dans l'arrêté préfectoral, est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexé I pour les trois catégories d'exploitation de carrières suivantes :

Article 1

—

Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 959 F.

Article 16

—

L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : Les allocations journalières déterminées en application de l'article 14 sont limitées à 75 % du salaire journalier forfaitaire mentionné à l'article 11.

Article 1

—

Article 14

—

L'indemnité prévue par l'article 11 est fixée forfaitairement à 10.000 F pour un ménage, une personne veuve, une personne ayant au moins un enfant à charge et à 6.000 F dans les autres cas.

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