Codes de loi français

Article 314-19

Il est interdit à tout prestataire de services d'investissement qui fournit un service de conseil en investissement indépendant ou un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers d'accepter des avantages non monétaires autres que ceux qui

Article 14

. :==============================================================: : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE : DDE OU SERVICE : : DES CRUES : DE COMPETENCE : SPECIALISE : : :

Article 2

La commission d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit : Ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale autres que la délégation à l'action foncière

Article D717-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Le médecin du travail, chef du service de santé et de sécurité au travail organisé dans les conditions prévues à l'article D. 717-34, ou le chef du service de santé au travail prévu à l'article D. 717-35 assure la direction technique de ce service ; il

Article D717-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Dans les services de santé et de sécurité au travail, un responsable de la prévention des risques professionnels, agréé à ce titre conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 751-158, et un responsable des assistants du service de santé et de sécurité

Article R119-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30

Chaque percepteur de péages responsable d'un secteur du service européen de télépéage met en place un dispositif de tests qui permette aux prestataires du service européen de télépéage, ou à leurs mandataires, de vérifier que ses constituants d'interopérabilité

Article D224-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 98

En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, publient, sous une

Article L2573-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 06

Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024.

Article 13 bis

Le montant de l'aide complémentaire est fixé forfaitairement à 3 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et à 6 000 euros par station-service au

Article 1

celui-ci ; - " Opérateur du véhicule de service " : Entité qui conduit les activités de service en orbite. - " Véhicule de service " : Objet spatial qui réalise les opérations de service en orbite. - " Objet cible " : Objet spatial (y compris un débris

Article 5

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 4e catégorie :

Article 2

Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de service est défini en fonction de la catégorie de l'aire :

Article 1

Le service d'infrastructure de la défense comprend : 1° Les établissements du service d'infrastructure de la défense, dénommés comme suit :

Article 23

La durée de service maximale quotidienne d'un service direct est de sept heures et vingt minutes.

Article 2

L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.

Article 4

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :

Article 4-1

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie :

Article 1

Le service des retraites de l'Etat comprend notamment deux départements, un service comptable et des centres de gestion des retraites.

Article 1

Le service historique de la défense est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la mémoire, de la culture et des archives.

Article 3

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :