Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Article Annexe art. 29

—

Toutefois, pour l'admission d'un nouveau membre, la décision devra être prise à la majorité absolue des membres inscrits. Dans tout scrutin, les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme suffrages exprimés.

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la mutualité

A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou désigner un

Article 2

—

A chaque membre titulaire de la commission mixte paritaire d'une des quatre catégories énumérées à l'article 1er correspond un membre suppléant de la même catégorie.

Article R231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code de la sécurité sociale

Les membres suppléants des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne siègent qu'en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation et au même collège.

Article L2434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Article 22

—

Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés et le tiers de leurs membres en exercice présents.

Article R528-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Article Annexe 8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Ces membres sont élus pour cinq ans.

Article L613-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

suivantes : 1° Les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis par la loi de l'Etat membre applicable à ce contrat ou à cette relation ; 2° Les contrats donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir sont

Article R1413-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Le conseil scientifique comprend vingt-sept membres, y compris son président, dont au moins quatre membres exerçant ou ayant exercé à l'étranger ou dans des organisations européennes ou internationales.

Article R571-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88

Code rural (nouveau)

Ces membres sont élus par deux collèges distincts : " a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ; " b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5 ; " 2° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les

Article L4132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

auprès duquel siège la chambre, parmi, d'une part, les membres du conseil régional dont elle dépend et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.

Article R7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation qui en avise immédiatement le président de l'assemblée de Guyane et le représentant de l'Etat.

Article R7226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, qui en avise immédiatement le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat.

Article 422-155

—

Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par exercice sur convocation de son président ou sur demande motivée d'un tiers au moins de ses membres.

Article L567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations

Article L2123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

Article R1123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

Code de la santé publique

Les fonctions de membre d'un comité de protection des personnes sont exercées à titre gracieux.

Article R5322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Code de la santé publique

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article

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