La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre

Article 2

—

-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.

Article L2214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 73

Code de la santé publique

Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre chargé de la santé publie un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de l'application des dispositions du présent titre.

Article D5213-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50

Code du travail

détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif salarié annuel de l'entreprise.

Article D461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code de l'énergie

L'entreprise tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie les justificatifs nécessaires à l'appréciation des éléments mentionnés aux 3° et 4° du présent article, notamment les comptes de résultats et les pièces comptables certifiées nécessaires

Article 176

—

Le président adresse aux membres de l'assemblée : 1° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci

Article R163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

Code de la sécurité sociale

L'appréciation du bien-fondé de la prise en charge prend principalement en compte l'efficacité des médicaments concernés, leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité

Article D461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06

Code de l'énergie

Pour faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3, l'entreprise établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le ministre chargé de l'énergie et qui permet de justifier que le site concerné

Article R723-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Les décisions du conseil de gestion sont transmises au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture.

Article 7

—

Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales.

Article Annexe

—

Code NSF : 334p, gestion touristique et hôtelière.

Article 3

—

Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la sécurité routière.

Article 2

—

I. - L'agence : - est chargée de la gestion de la dette de l'Etat ; - est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; - est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt,

Article R382-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Cette convention est approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. A défaut de convention, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article Execution

—

Cette prise en charge d'une partie des charges sociales des entreprises sera accordée en contrepartie d'engagements précis en terme d'investissements et d'emplois.

Article 1

—

Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des éléments constitutifs des infractions relevées contre l'entreprise, la sanction encourue, retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des titres administratifs

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.

Article R111-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

Article D1413-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 60

Code de la santé publique

Le responsable du centre national de référence ou du “ centre national de référence-Laboratoire expert ” adresse chaque année un rapport d'activité, comportant notamment un bilan comptable et un compte d'emploi financier au ministre chargé de la santé

Article R314-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

-Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les délais mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un compte d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

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