Les candidats admis à se présenter au concours d'entrée en première année du premier cycle et les candidats admis à se présenter au concours " Ecole du Louvre " de la Banque d'épreuves littéraires (BEL) sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont

LEGIARTI000023926727

—

Recto : La banque certifie que le chèque : Signature (1) Montant en euros ou en devises. (2) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse. (3) Indiquer les références de l'établissement tiré.

Article L571-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 41

Code monétaire et financier

Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30

Article L612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 22

Code monétaire et financier

Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans

Article 6

—

III. ― Les informations sont notifiées à la Banque de France par télétransmission d'un fichier informatique sécurisé ou par échange sécurisé sur internet.

Article R139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

Code de la sécurité sociale

centrale européenne ; 3° La banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; 4° L'Union européenne ; 5° La Banque européenne d'investissement ; 6° Un organisme

Article 5

—

La durée de conservation des données visées au I et au II de l'article 3 est limitée au temps de persistance dans l'application PCI pour les données du fichier cadastral et au temps de validité du compte client pour les données qu'il contient.

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente section sont applicables à la fourniture aux clients, personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles, des produits ou services mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au présent

Article L4142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 39

Code du travail

du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients

Article R333-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Code de l'énergie

du retrait ou de la suspension de son autorisation, le fournisseur défaillant transmet sans délai au fournisseur de secours les données mentionnées à l'article R. 333-29 pour que soit assurée la continuité d'approvisionnement et l'information des clients

Article 95 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.

Article 3

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toute personne, de se faire embaucher ou de se substituer volontairement à un autre travailleur en faisant usage d'un contrat fictif ou d'une carte de travail contenant des indications inexactes ; d) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé

Article Annexe 2

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Les nouveaux développements de l'application EAU concernent : - La gestion d'un compte client : articles de code 2 : initialisation (= attribution) du numéro de compte client. articles de code 3 : modification du numéro de compte client. - La mise en

Article 22

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Les comptes de capitaux propres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont enregistrés par la Banque de France dans un compte contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel inscrit au passif de la Banque de France.

Article 1

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d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est placé sous le contrôle administratif, technique et financier de la Chambre syndicale des banques populaires (2).

Article 9

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Lorsqu'elle indique que l'émission d'un chèque est irrégulière, la Banque de France conserve durant une période minimale de deux mois, associées à l'origine de l'appel, les caractéristiques du chèque testé : numéro des formules, identification de l'établissement

Article 19

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En application des dispositions fixées par l'arrêté relatif à la création des banques d'épreuves communes mentionné à l'article 4 ci-dessus, les autorités militaires territorialement compétentes désignent, pour chacun des centres d'examen, les personnels

Article 7

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L'admissibilité au concours commun SPE pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites du concours organisé par la banque Mines-Ponts au titre de l'année 2010, dit "concours commun Mines-Ponts

Article D314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

Code de la consommation

Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.

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