elle-même que l'impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite à la frontière, prise à l'encontre de Mme Y... ; qu'au surplus, le législateur a prévu, par les dispositions précitées de l'article 22

Y... et des conditions de son séjour en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 12 janvier 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressé

Mostefa X...", qui figure par ailleurs sur l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Bachir X..., l'arrêté du 24 novembre 2000 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé, en tant qu'il fixait l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter

à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans

; Considérant que l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. , ressortissant haïtien, qui fixe par ailleurs le pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit, a été signé par M.

de l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE du 29 septembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière : Considérant que Mme X... était dans le cas où en vertu du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2

X..., sous-directeur de l'administration des étrangers, a régulièrement reçu délégation du PREFET DE POLICE pour signer en son nom les arrêtés portant reconduite à la frontière d'étrangers en situation

, a invoqué des moyens tirés du défaut d'examen personnel de sa situation et de ce que le préfet du Val-d'Oise, en prenant les décisions de refus d'admission au séjour et de reconduite à la frontière se

jour, l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 août 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 23 janvier 2002, la décision du 16 juillet 2001, notifiée le 18 juillet 2001, lui refusant la délivrance d'un titre

Y... n'était pas compétent pour signer l'arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Sema X... a fait l'objet de deux arrêtés de reconduite à la frontière successifs, le premier émanant du préfet des Yvelines le 19 août 1996 et le second émanant du préfet de police le 24 août 1996 ; que

X... et que celle-ci s'est pourvue en appel contre le jugement de divorce, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant par ailleurs que

à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite

à la frontière : Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas dans ses visas l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui est d'ailleurs relatif non aux reconduites à la frontière

l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X..., eu égard aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ;

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, au soutien de sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 juillet 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière