Codes de loi français

Article 1

Le présent arrêté prescrit les conditions d'utilisation : -des aéronefs civils relevant des critères de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation

Article L412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 49

La zone de capture ou de production est déterminée dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 36

Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées

Article D113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305

Article R*256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92

Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés

Article 22

Ces agents recenseurs sont : - soit des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin ; - soit des agents d'un opérateur économique sélectionné par la commune ou

Article 6

Un arrêté du ministre des postes et télécommunications fixe le règlement intérieur de ce centre.

Article 41

Les véhicules de transport en commun de personnes à étage doivent répondre, pris dans leur ensemble, aux dispositions des articles du présent arrêté relatifs à la protection contre l'incendie et les risques divers, aux règles particulières d'équipement

Article R6412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 5 et des paragraphes 4 à 6 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens

Article R123-47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 87

Le comité se réunit à dates fixes prévues par son règlement intérieur ou sur convocation de son président. La date et l'ordre du jour des réunions sont rendus publics par les soins du secrétariat du comité des carrières.

Article R2221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06

Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune.

Article 428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles

Article 3

Pour le recouvrement des impôts, taxes et amendes susvisés, le comptable secondaire peut donner délégation à l'effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure de payer ainsi que tous actes relatifs

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Le règlement d'un fonds commun de placement d'entreprise peut prévoir qu'il peut investir : 1° Dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au II de l'article R. 214-32-18 et à l'article R. 214-32-19 du présent code, sauf s'il s'agit d'un fonds

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits.

Article R955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

(CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement

Article L2511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de Paris.

Article R283 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 26

L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un comptable public