Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 261 résultats pour « remise en état et entretien des lieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
L'épreuve orale d'admission du concours interne consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
LEGIARTI000024849539
. ― Epreuve d'admission Entretien avec le jury.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie.
Article L3222-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 sans leur consentement lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état
Article 1
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée
Article A4271-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22
à l'établissement de procès-verbaux constatant des contraventions aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite en état
Article L4331-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4332-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4371-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article R1454-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, l'audience du bureau de jugement peut avoir lieu sur-le-champ.
Article R233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 10
-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-4, le ministre chargé de l'agriculture définit, par arrêté, les catégories d'entreprises du secteur alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux services placés sous
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il
Article L2133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un état des lieux de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.
Article 4
. - Epreuve d'admission Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : entretien avec le jury.
Article 1
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
Article 45-4
justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu
Article 93
Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant : Le numéro de la carte professionnelle ; Le cas échéant, le montant de la garantie ; Le cas échéant, la
Article 40
portant sur un immeuble situé dans une commune à cadastre rénové, même si elle n'a pas pour objet de publier une mutation par décès, un acte ou une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif d'un droit réel susceptible d'hypothèque, donne lieu
Article L145-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre
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