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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 772 résultats pour « renseignement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Responsable de la cellule renseignement. Responsable du renseignement et de la documentation technique.
Article 34
fonctionnaires, officiers de police judiciaire, de la direction du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de Polynésie française ; 6° Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et jeux de la direction centrale des renseignements
Article 85-4 bis
incorporé à la circonscription du service dont dépend la nouvelle commune, le service qui, avant la publication du procès-verbal du cadastre relatif à la fusion, comprenait la commune supprimée dans son ressort demeure compétent pour délivrer les renseignements
Article 221-XII/09
puisards, déclenchant une alarme sonore et visuelle à la passerelle de navigation, tels qu'approuvés par l'Administration ou un organisme reconnu par elle conformément aux dispositions de l'article 221-XI-1/01 ; et .3 ces navires doivent disposer de renseignements
Article L820-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79
Ces renseignements ne peuvent être utilisés par l'autorité destinataire que pour l'accomplissement de ses missions.
Article 42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43
Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ne peuvent en aucun
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Les caisses régionales communiquent aux directeurs départementaux du travail et de l'emploi de leur ressort les résultats complets des enquêtes prévues au premier alinéa ainsi que les renseignements dont elles disposent en ce qui concerne les risques
Article L1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 49
Il est également chargé : - de la prospective de défense ; - du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ; - de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ; - du volet de la politique de santé propre au secteur
Article 1734
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €.
Article R2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
La personne morale unique a pour missions de : 1° Collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du présent code qui lui sont présentées par les agents de l'exploitant du service de transport
Article Annexe 2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51
À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3 A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède
LEGIARTI000042970238
départemental du renseignement territorial 1 57-DDSP/ RT MOSELLE Chef de division du renseignement territorial 1 59-DDSP/ RT NORD Chef de division du renseignement territorial 1 60-DDSP/ RT OISE Chef du service départemental du renseignement territorial
Article 6
Les renseignements destinés à la commission chargée, en vertu des dispositions de l'article 36 de la loi susvisée, d'établir la liste des priorités pour l'instruction des demandes comprennent notamment : L'âge du demandeur et sa situation familiale avec
Article 19
En l'absence de prestataire, le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique est à renseigner entièrement par l'organisateur du spectacle.
Article 1
Il assure l'agrégation des éléments du patrimoine immobilier des personnes, par rapprochement avec les fichiers des propriétés bâties et non bâties (traitement Majic I), et édite des bulletins de renseignement destinés à aider les services fiscaux dans
Article 3
Le dossier préliminaire de sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2
Les entités énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier, à l'exception de celles exclues par le dernier alinéa de ce même article, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements
Les candidats sont avertis, par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux et renseignée dans le système d'information Odyssée, de la mise en ligne de leurs résultats et des documents afférents.
Article L2211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 77
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l'article L. 2211-1.
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