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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfea5ecdc6046d478ac186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SARL SPARLOT se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfef48cdc6046d478b1739
29 janvier 2026
29 janvier 2026
SUR CE : Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42acd
29 juin 1982
29 juin 1982
AVAIT FAIT TOUTES DILIGENCES POUR OBTENIR CONFIRMATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA PUBLICITE FONCIERE, NOTAMMENT EN S'INFORMANT AUPRES DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162678012fe6a3e85a6c7ad
16 avril 2013
16 avril 2013
l'enfant, à l'audition desquels a procédé le tribunal de première instance de Conakry en vue de l'établissement du jugement supplétif d'acte de naissance ne font qu'attester de l'exactitude des renseignements
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df1
27 novembre 2003
27 novembre 2003
société ADT SURVEILLANCE à son abonnée qu' "en cas de réception au central de télésurveillance d'un message d'alerte, CIPE s'engage à en informer l'abonné ou toute personne désignée par lui, selon les renseignement
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e296
22 juin 2011
22 juin 2011
Compte tenu des données de l'examen et des renseignements fournis par le dossier médical, le médecin expert concluait à une altération totale des facultés mentales en raison de troubles graves de la personnalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201120
21 juin 2012
21 juin 2012
travail avait été établie le 16 mai 2006 ; que le certificat médical du 17 mai 2006 faisait état de l'écrasement du thorax ; que la décision de la commission de recours amiable reposait sur des renseignements
Source officiellecr
édure suiviec/Pascal X
6137252ecd5801467741b9f8
4 juillet 1990
4 juillet 1990
, la cour d'appel, après avoir précisé le montant des salaires perçus par la victime au cours des 12 derniers mois de présence dans son entreprise, énonce qu'au vu des documents produits et des renseignements
Source officiellecr
éesc/Luigi MALAGNINO du chef d'abus de confiance
61372564cd5801467741d52a
4 septembre 1995
4 septembre 1995
manquant, de décrire l'état de ce matériel et de déterminer la valeur du matériel manquant, a été effectuée en se référant aux mêmes données de base, à savoir l'état annexé au contrat initial, les renseignements
Source officiellecomm
61372454cd5801467741496a
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Thor du 4 novembre 1991, la feuille de commission du 26 novembre 1991 et la feuille de commission établie en cours d'expertise par la société DGL de manière à chiffrer les commissions au vu des renseignements
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00265
2 mars 2016
2 mars 2016
[U] pécuniairement redevable, que les renseignements fournis n'avaient pas permis d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, la juridiction de proximité, qui a fait peser sur lui une preuve impossible
Source officiellesoc
613723f2cd5801467741043a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
fait et de droit, elle est irrecevable ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que l'ASSEDIC ne pouvait liquider les droits à l'allocation chômage du salarié qu'au vu des renseignements
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de la direction nationale d’enquêtes fiscales sont chargés de l’examen de l’intérêt fiscal pour l'Etat des informations communiquées et du rôle précis de l’aviseur. / (…) / Article 4 : Seuls les renseignements
Source officielleciv2
613724cccd5801467741870b
24 mai 2007
24 mai 2007
parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le tiers saisi qui entend modifier ou rectifier les renseignements
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce43
10 avril 1991
10 avril 1991
alcoolique ; qu'une expertise psychiatrique effectuée le 9 novembre 1988 n'a pas révélé d'anomalie mentale ou psychique de nature à atténuer sa responsabilité compte tenu de la gravité des faits, des renseignements
Source officiellecr
61372606cd580146774225ec
6 janvier 2000
6 janvier 2000
mandataire de société civile ou commerciale (SA, SARL...) ou de GIE, ni mandataire d'une association, qu'il n'exerçait aucune activité professionnelle salariée ou non salariée ; que, sur la base des renseignements
Source officiellecr
613725bfcd580146774203d8
23 novembre 1999
23 novembre 1999
sa manoeuvre perturbatrice, commis une imprudence qui a concouru à la réalisation de l accident ; que c est bien à bon droit qu il a été déclaré coupable, que les circonstances de la cause, les renseignements
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce98cdc6046d47898086
16 avril 2026
16 avril 2026
justificatifs nécessaires à l'étude de la capacité de remboursement de l'impétrant, qu'elle verse aux débats une fiche de dialogue présentant les charges et ressources, conformément aux propres renseignements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00356
24 février 2009
24 février 2009
salaires, la cour d'appel a violé ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que si le juge estimait nécessaire de lever l'anonymat des renseignements
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cd8
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Attendu que la Caisse s'est renseignée sur la situation économique des époux X...puisqu'elle produit une fiche de renseignements dans laquelle ceux-ci ont déclaré des revenus mensuels d'un montant de 2
Source officiellePage 40 sur 1554