Codes de loi français

Article 90

maladie ou de l'assurance maternité ou une pension d'invalidité ; 2° Les périodes durant lesquelles l'assuré bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail a perçu des indemnités journalières au titre d'une incapacité temporaire ou une rente

Article A132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68

l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ; 4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées aux capitaux constitutifs de rente

Article A223-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 24

l'article L. 223-10-2 pour les cinq années précédentes ; 4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées au capitaux constitutifs de rente

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

taxe prévue à l'article 1613 bis du même code, de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et de la cotisation mentionnée au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

collège des salariés des groupements professionnels agricoles. 4° Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L. 722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère

Article 8

Lorsque l'institution propose une liquidation des droits en rentes viagères, l'engagement correspondant est assuré par une institution de retraite professionnelle ou par un organisme d'assurance agréé dans un Etat membre ou dans un Etat partie à l'accord

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

) ; (L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ; (L. 8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (lignes L. 5 - L. 6 + L. 7) ; (L. 10) Sinistres payés (compte 6020) ; (L. 11) Versements périodiques de rentes

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Les électeurs qui bénéficient d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ sont en tout état de cause inscrits dans le collège des anciens exploitants.

Article 32-2

financière ou physique ; 4° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par le décret prévu au 8° de l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales ; 5° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant

Article L380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77

à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite ou d'invalidité, ni rente

Article 2

Le bureau de l'après-concession : -est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ; -instruit les dossiers de prescription ; -s'assure du respect des règles

Article ETAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 60 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 85 000 1704 Mutations à titre onéreux

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

compris le cas échéant par l'employeur, n'étaient pas déductibles du revenu imposable et n'étaient pas afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci ; 7° Les intérêts, arrérages, et tous autres produits de rentes

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

pas exercé d'activité salariée ou indépendante pendant une période de référence ; 3° Les bénéficiaires de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 versée à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

décret en Conseil d'Etat : 1°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et celles postérieures au 1er juillet 1930 pendant lesquelles les travailleurs salariés ont perçu une rente

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

En matière d'assurance sur la vie ou d'opérations de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ; 18° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et l'allocation viagère

Article 27

La pension est toutefois prise en compte conjointement avec la rente éventuellement attribuée en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 3° A 50 % des éléments de rémunération servant au calcul de