Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur le site

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

contenant des unités de l'hérédité, notamment par l'application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ; 2° Utilisation de connaissances traditionnelles associées

Article 3

—

Le montant du forfait de prise en charge par patient, tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, inclue la prise en charge du dispositif médical de diagnostic in vitro, de l'acte et consultation associée au test, ainsi que,

Article 6

—

. - A compter du 31 décembre 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap associé au brevet professionnel de la

Article L229-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42

Code de l'environnement

Il peut néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors des opérations de captage ou d'injection.

Article L524-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et des règlements intérieurs et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos : - les

Article D344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Peut bénéficier de prêts bonifiés la personne morale dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Plus de 50 % de son capital social est détenu par des associés exploitants ;

Article R743-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.

Article R5125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

Code de la santé publique

La décision qui prononce l'interdiction soit de la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société et à

Article 35

—

Il se compose de représentants des personnels et usagers des composantes, établissements-composantes et établissements associés de CY Cergy Paris Université qui y participent, ainsi que de personnalités extérieures assurant la représentation des lycées

Article R426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout moment, être représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 2

—

le coefficient de majoration tenant compte de l'impact environnemental et du risque pour l'environnement liés à l'exploitation du gisement, calculé conformément à l'article 5 du présent décret ; " Kc " représente le coefficient de pondération tenant

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

de la faculté de vote par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L. 114-13, représente au moins le quart du total des membres.

Article 9

—

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur de sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et

Article 10

—

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et,

Article 1

—

Le site " Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne " (ZSC FR2600962) désigné par arrêté du 10 février 2016 est fusionné dans le site " Pelouses et forêts calcicoles des côteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles

Article 6

—

sur présentation des pièces visées à l'article 3 et rendues nécessaires par cette déclaration, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé conformément à l'article 4 pour les nouveaux présidents du conseil d'administration, gérants, associés

Article 15

—

Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563

Article R4422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et

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