Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 020 résultats pour « responsabilité de la société d'assurance crédit »
ARTICLE
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Article 3
Toutes conventions postérieures à l'agrément et toutes modifications aux conventions passées par une société qui a obtenu l'agrément spécial avec les organismes destinés à procurer des fonds extérieurs ou chargés de la gestion de tout ou partie des services
Article R54-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'établissement de crédit ou de la société de financement qu'il lui communique trimestriellement les informations mentionnées à l'article R. 54-11-5 chaque fois que cela lui semblera nécessaire
Article L931-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Lorsque le conjoint du chef d'entreprise de pêche maritime est inscrit en tant que collaborateur au registre du commerce et des sociétés, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit
Article R4111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 64
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.
Article L513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'autres actifs que ceux définis aux articles L. 513-2 à L. 513-6 peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources privilégiées.
Article 14
Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations.
Article R442-8-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
La réassurance par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R. 442-8-10 est subordonnée à la signature par cet organisme et l'assureur-crédit : 1° D'un traité de réassurance définissant
Article L511-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
Cette politique est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la société de financement. Elle comprend des mesures destinées à éviter les conflits d'intérêts.
Article R123-242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 et pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article
Article R431-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
Les sociétés de crédit immobilier désirant obtenir des prêts de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles D. 431-1 à D. 431-6, doivent faire parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec les pièces
Article L122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution
Article R1211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 64
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.
Article R318-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84
échéant, à la charge de l'acquéreur ; -le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ; -les frais relatifs à l'assurance de responsabilité
Article 4
Les allongements de délai accordés par l'établissement de crédit, par la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Article 244 quater O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
VI. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
Article R513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
Le bordereau, mentionné à l'article L. 313-23, par lequel s'effectue la cession des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances ; 2° La mention que l'acte
Article R513-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 513-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances
Article L513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société
Article R312-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les sociétés de financement ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier dans un délai d'un an à compter de la
Article L182-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42
Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier
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