Codes de loi français

Article 3

par le président du tribunal administratif ainsi que, le cas échéant, de personnalités qualifiées désignées par le secrétaire général du territoire.

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 68

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale

Article L122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 84

par voie électronique, selon des modalités arrêtées par l'autorité administrative compétente.

Article 264-1

Les affectations internes relèvent de la décision du chef de service, dans le respect de la résidence administrative et des textes en vigueur.

Article 7

A la fin du stage, les candidats dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.

Article R151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 72

des demandes de pension : 1° Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation et du suivi de la liquidation des pensions

Article 1

-Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel : -directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai. II.

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Le greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.

Article ANNEXE

Agents hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie, issus du service national d'examen du permis de conduire. Fonctions administratives.

Article 33

A compter du 1er janvier 1995, un fonds national d'aménagement et de développement du territoire, géré par un comité présidé par le Premier ministre, regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration

Article R811-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

au public en ligne ou d'un service téléphonique.

Article 1

Ils ont vocation à servir en position d'activité en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale, dans les établissements publics de l'Etat et dans les autorités administratives indépendantes.

Article 1

Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel

Article R1424-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

civile et du ministre chargé des outre-mer fixe la date limite des élections des représentants de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service

Article R723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424

Article D222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France

Article 62

L’objectif est de mettre à disposition des médecins un ensemble de services simplifiant leurs tâches administratives et facilitant la prise en charge de leurs patients quel que soit leur régime d’assurance maladie.

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail.

Article Annexe

chefs de division : du budget et des affaires financières, du personnel et des ressources humaines, du matériel et des services intérieurs ; - à l'agent comptable.