d - Prescriptions déterminées en fonction des isomères qui ont un point d'éclair inférieur ou égal à 60°C ; certains isomères ont un point d'éclair supérieur à 60°C et ne seraient donc pas soumis aux prescriptions concernant l'inflammabilité.

LEGIARTI000049340462

—

Au niveau régional, les parts de population définies pour chaque type de zone peuvent être amenées à évoluer en fonction de la mise à jour de l'indicateur d'APL pondéré, dans le respect des critères nationaux figurant au point

Article MS 25

—

. - Les parties de canalisations se trouvant dans les locaux présentant d'importants risques d'incendie doivent être en métaux ou alliages dont le point de fusion est d'au moins 1 000 °C, sans aucune partie soudée à l'étain ; les points de jonction doivent

Article 21N307

—

Eligibilité des pièces et équipements pour installation 1° Il a été produit conformément au point 21N131 ; 2° Il est accompagné d'un certificat libératoire autorisé, certifiant la conformité de la pièce ou de l'équipement à la définition approuvée et

Article 10

—

Informations à consigner dans le rapport prévu au point 9 Seules seront consignées dans le rapport les données enregistrées conformément au point 9, qui sont nécessaires pour effectuer les mesures.

Article 8

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La source sonore est installée, dans la mesure du possible, dans des conditions identiques à celles qui sont précisées au point 6.3 de l'annexe I. 8.2. Bruit de fond.

Article 2

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Les informations transmises à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée,

Article 8-1

—

Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée.

Article L7227-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Article R781-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 82

Code des juridictions financières

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ; 5° La mise à

Article L4135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 86

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil régional peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la région.

Article 1090 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57

Code général des impôts

Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments,

Article 91 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture ou de retrait ou rachat, diminuée des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats réalisés, concomitamment à la clôture ou au retrait

Article 5

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L816-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L27 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 206

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, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 6

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Paragraphe 1er - Les agents retraités bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services à la charge de la caisse autonome mutuelle ou d'une caisse de retraite maintenue, et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion bénéficient

LEGIARTI000050414746

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VALORISATION DU PARCOURS DE FORMATION (PLAFOND FIXÉ À 60 POINTS)

Article A4241-54-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 07

Code des transports

Obligation d'utiliser les points de raccordement au réseau électrique à terre.

Article 2

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En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire

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