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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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1 204 résultats pour « saisine »

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Article R219-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25

Code de l'environnement

. – Les avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine. A défaut, ils sont réputés favorables.

Article L5312-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation.

Article R751-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais mentionnés

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de la voirie routière

Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Cet avis est réputé rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine. IV. – (Abrogé.) V. – Le silence gardé par le ministre chargé de la mutualité pendant six mois à compter de la demande vaut décision de rejet.

Article L1142-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Code de la santé publique

L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'office.

Article R663-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public.

Article 1200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine : 1° Les représentants légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur

Article 1031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires.

Article 1259-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe.

Article D527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Il doit être rendu au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

Article R5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents, les avis sont réputés rendus.

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

formation spécialisée mentionnée à l'article L. 773-2 du code de justice administrative, le président de la formation restreinte mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu'il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine

Article Annexe XXII

—

Délai et modalités de saisine La saisine par le médecin doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la notification de la décision de sanction.

Article 29-1 B

—

Le procès-verbal de l'assemblée générale statuant sur les résolutions mettant en œuvre le rapport du mandataire est notifié par le syndic aux auteurs de la saisine, au président du tribunal judiciaire et au mandataire ad hoc.

Article 52

—

Dans ce dernier cas, la commission entend, si elle le juge utile, l'auteur de la saisine.

Article R57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

Faute d'obtention de cet accord préalable dans un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres, l'autorité compétente de l'établissement public ou autre organisme gestionnaire est tenue de

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021.] court à compter de l'enregistrement

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de commerce

La commission assure, sous la responsabilité de son président, l'anonymat des saisines et des documents qui lui sont soumis, y compris vis-à-vis de ses membres.

Article 4

—

. - Les organismes de défense professionnelle et les organismes de gestion collective sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République.

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