Codes de loi français

Article 22

La caisse primaire de sécurité sociale de la résidence de l'intéressé est compétente pour recevoir la demande de liquidation de la pension d'invalidité prévue à l'article 17 formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962

Article 1

A compter du 1er janvier 1984, il est interdit d'importer des matériels ou des engins de chantier, neufs ou usagés, n'ayant pas fait l'objet d'une homologation par type conformément aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 susvisé.

Article 7

A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er mai 2010.

Article R213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet

Article 2501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours

Article 6

de transport intérieur, soit d'une copie conforme de licence communautaire.

Article 110

accompli : a) Soit trois années du stage selon les modalités prévues à l'article 20 dont au moins deux années de stage dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ; 2° Avoir été reçu

Article R732-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres

Article 199 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 91

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article

Article L112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement.

Article Annexe II

Certificats Certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou la licence d'inséminateur pour l'espèce concernée. Certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre ou la licence de chef de centre pour l'espèce concernée.

Article 50

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la caisse de la prévoyance sociale de la Polynésie française et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire

Article L2339-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Est puni d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence

Article 16

A défaut, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur ancien corps ou cadre d'emplois.

Article 3

La classe préparatoire de lettres (première année) conduit en seconde année soit en classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure), soit en classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay -

Article 23-1

Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres "F - P".

Article 692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

par lettre simple.

Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé des arts et lettres un ordre des Arts et des lettres.

Article D5112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par deux lettres. Ces lettres caractérisent le registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce registre.

Article R315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C ainsi que des armes du a de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ; 3° La licence