B N° RG 26/02125 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB4F Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 11h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

° RG 25/03663 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTEL Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2025, à 16h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

° RG 25/03662 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTEK Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2025, à 16h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott

N° RG 25/01819 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC2I Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2025, à 14h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 25/01818 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCZV Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2025, à 14h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France

B N° RG 26/02052 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLJ Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2026, à 11h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott

Q N° RG 26/02457 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFBA Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 17h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott

Q N° RG 26/02451 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFA2 Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 17h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott

Q N° RG 26/02450 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFAZ Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 17h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott

Q N° RG 26/02449 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFAY Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 17h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott

Q N° RG 26/02448 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFAX Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 17h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott

B N° RG 26/02420 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEZW Décision déférée : ordonnance rendue le 29 avril 2026, à 16h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02413 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEWP Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2026, à 11h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 26/02412 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEU3 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2026, à 15h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/02410 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNETF Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2026, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/01832 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM76I Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2026, à 13h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-scott

N° RG 26/01822 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM73X Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2026, à 15h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 26/01821 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM73T Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2026, à 15h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 26/02343 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAA Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 18H44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott