du CHSCT de la Mutualité, membre du comité d'entreprise, délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise et conseiller prud'homal) ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29

ce qu'il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle n'a pas été mise en mesure de faire entendre le médecin de son choix par le comité médical ; - le comité médical n'a pas tenu compte

d'entreprise de l'Institut Bergonié a, le 14 janvier 2014, désigné le Cabinet Boisseau afin de l'assister en vue de l'examen annuel des comptes ; que le comité d'entreprise et l'expert-comptable ont saisi

personnel savaient pertinemment au préalable qu'ils solliciteraient la désignation d'un expert puisque le texte complet de la résolution de près de 3 pages avait été lu à haute voix par la secrétaire

subordonnée ; qu'en retenant au contraire que l'exposante se fondait uniquement sur les trois attestations de Mme Y..., au demeurant accablantes, pour juger le harcèlement sexuel non établi, sans tenir compte

Depuis juin 2004, elle était élue déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du comité d'entreprise du siège.

[G], en précisant que l'habitude avait été prise d'effectuer les négociations lors des réunions du comité d'entreprise dont il était le secrétaire ; que sa demande avait été favorablement accueillie par

KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      &#xa0

En cinquième lieu, Mme A soutient que le principe d'impartialité a été méconnu, dès lors que le secrétaire du comité d'entreprise est son ancien compagnon et qu'il a tenu des propos à charge la concernant

dirigeants de l'association de « tontons flingueurs » ou d'exécuteurs de basses besognes », pris en flagrant délit de ports d'armes illicites » ou de « servilité » … ; - une lettre du 13 septembre 2005 au secrétaire

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière du comité médical départemental, de l'absence d'avis de ce comité sur la demande de congé

J..., domicilié [...], [...], pris en qualité d'élu titulaire et de secrétaire du comité d'entreprise Vision IT Group, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

dans ses conclusions l'exercice de mandats de 1982 à 1993, dans la même page 18, elle précise que dès 1982 elle a été «syndicalisée» et qu'elle a occupé des mandats de déléguée du personnel et de secrétaire

produit pas l'accusé de réception, elle produit toutefois une capture d'un SMS portant les mentions " Yasser " le " 1er avril 17 h 09 ", et selon la défense non contredite, envoyé par l'intéressé au secrétaire

Didier X... en sa qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont le siège est [...], contre l'ordonnance de référé rendue le 21 avril 2017 par le tribunal de

A compter du 2 juin 2003, elle a été mutée à la communauté d'agglomération de Caen la Mer, avec pour mission de mettre en place un comité de loisirs et d'action sociale (CLAS).

Concernant le suivi des comptes, nous avons constaté l'absence de suivi des comptes clients et l'absence de relance clients, ce qui engendre nécessairement un risque important de pertes financières. »

transféré à la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR à compter du 10 avril 2009, et a été affectée au service "société" en qualité de reporter par avenant du 20 décembre 2010 avec un coefficient

du 29 septembre 1997, Mme [I] a demandé des explications sur l'attribution de ce coefficient qu'elle considérait 'comme une sanction vis-à-vis de son rôle de représentant du personnel en tant que secrétaire

circonstance qu'il avait au moment des faits des raisons objectives de suspecter la loyauté de son Directeur des Ressources Humaines, ayant été notamment alerté par un ancien délégué central CGT et secrétaire