dont bénéficie chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct, que le syndicat qui a désigné un délégué syndical au niveau de l'entreprise ne peut

représentatives de créer une section syndicale ; Considérant que si la fédération C.G.T. soutient que les alinéas 2° et 3° de l'article 3 du décret aux termes desquels "...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 2022, la Fédération [5] a informé 1'association [1] de la désignation de Mme [F] [M] en qualité de représentante de la Section Syndicale de 1'UNSA

l'établissement – celles ayant constitué unes section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement – les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

XX... mentionne que ce dernier agit en qualité de secrétaire de la section syndicale Force Ouvrière de la CRAM, que sa qualité de membre du bureau du syndicat FO n'est pas indiquée, que le secrétaire d'une

, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2142-1-1 régit la désignation d'un représentant de la section syndicale ; que la désignation d'un délégué syndical est régie quant à elle par les articles L. 2143

de la Confédération Nationale des Travailleurs du Pacifique (CNTP) et l'annulation corrélative de la section syndicale de ce même syndicat.

Le 2 décembre 2021, le salarié a été désigné représentant de la section syndicale 'Solidaires' créée par l'union syndicale des Bouches du Rhône le 17 novembre précédent au sein de l'établissement 'BL Collectivité

, que le tribunal qui a relevé la présence d'adhérents au syndicat, la diffusion d'un tract syndical et l'établissement de procès-verbaux de réunions, mais a néanmoins estimé qu'il n'existait pas de section

la désignation de Monsieur [S] en qualité de représentant de la section syndicale.

, ET QUAND N'EXISTE PAS DE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LESDITES REVENDICATIONS, IL N'EN VA PAS DE MEME LORSQUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE

CGT ont relevé appel et l'union départementale du Gard CGT-FO ainsi que la section syndicale FO du personnel de la Sonevie sont intervenues volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que pour

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR) POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL FORMEE PAR LA SECTION

A...en qualité de représentant de la section syndicale UNSA ; que ce salarié, ainsi qu'un autre également impliqué dans la création de l'organisation syndicale, ont, ensuite, été également licenciés par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Section syndicale CFDT de la compagnie des Eaux et de l'Ozone, sis ...

B a été nommé représentant de section syndicale le 15 juin 2019, ce mandat a pris fin le 22 novembre 2019 à l'issue des élections professionnelles.

U... dépend de la question de la qualité juridique du syndicat FO Groupe Randstad, à savoir s'il s'agit d'une section syndicale ou d'un syndicat et éventuellement de son affiliation ou non à la fédération

ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; 7.