n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes

Article Annexe I

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d'équipe cellule carrosserie-peinture-sellerie-électricité Chef de la cellule accueil contentieux volant Périmètre gendarmerie nationale LOCALISATION FONCTION NOMBRE 21 Ecole de gendarmerie de Dijon-cercle mixte

Article 91

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ses établissements publics, en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat ; 24° Autorise, dans la limite des dotations budgétaires votées par l'assemblée de la Polynésie française, la participation de la Polynésie française au capital des sociétés

Article R633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 14

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 633-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, fournit au comité mixte des autorités européennes de surveillance les informations

Article R431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière.

Article D133-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84

Code du tourisme

dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité, le représentant de l'Etat dans le département en avise le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte

Article R442-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

Les règles relatives à la nomination des maîtres titulaires, des maîtres contractuels ou des délégués nommés par le recteur d'académie dans les classes sous contrat d'association ainsi qu'aux commissions consultatives mixtes consultées à cet effet sont

Article L342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte

LEGIARTI000050015034

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Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, une liste récapitulative précisant pour chaque délégant : 1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ; 2° La ou les catégories d'obligations d'économies

Article 3

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Les actions d'économies d'énergie et les actions de recours aux énergies renouvelables préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon une hiérarchie en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement

Article 32

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Les suppressions d'emplois par mesure d'économie ou de réorganisation des services sont décidées par l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, après avis du comité technique.

Article 3-2

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-Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant

Article D221-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 86

Code de l'énergie

Dans le cadre d'une opération d'économies d'énergie consistant à créer une nouvelle installation industrielle ou à étendre une installation industrielle existante, en particulier à la suite d'une relocalisation d'activité, l'installation ou l'ensemble

Article D233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

Il calcule le volume de pertes techniques pour les années 2011 à 2013, si possible par niveau de tension, et identifie le potentiel d'économies réalisables sur la base des technologies industrielles disponibles à la date de l'évaluation.

Article R113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 80

Code rural (nouveau)

Dans les départements comportant des régions d'économie montagnarde à prédominance pastorale et pour l'application des articles L. 113-2 à L. 113-5, sont appelées à délibérer les personnes suivantes qui doivent y exercer leur activité ou y posséder leur

Article 2

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Références sous lesquelles ont été archivés l'acte ou la décision judiciaire ; Etat d'occupation du bien faisant l'objet de la mutation (immeuble libre, occupé ou mixte) ; Qualification de la mutation (immeuble destiné à la construction, à l'habitation

Article 1

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opération : 100% si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ; 95% si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès ; 85% pour les contrats " mixtes

Article D242-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.

Article R2333-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble

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