Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 491 résultats pour « societes (règles générales) »
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EXTRAIT
Article 20
La Fédération nationale des courses hippiques est administrée par un conseil d'administration composé : De trois membres du comité de la société mère des courses au trot, dont son président ; De trois membres du comité de la société mère des courses
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
général.
Article R333-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 57
Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions
Article L2111-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
Les règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassements mentionnées à l'article L. 2111-21, de changement
Article 3
La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services
Article L233-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 31
Les comptes consolidés sont établis et publiés selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Article L381-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59
de cette société de financement.
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
de cette société de financement.
Article 11
Il comprend : -un représentant de la direction générale du Trésor ; -un représentant de la direction générale de l'énergie et du climat ; -le directeur général de la SGFGAS qui en assure le secrétariat ; -deux représentants des établissements de crédit
Article L214-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option
Article L111-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95
L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et L. 111-57, un commissaire
Article R422-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.
Article R322-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
L'assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Article Annexe à l'article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05
La dénomination de la société est :... société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable. 5. Capital social.
Article R214-203-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
que celles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ayant leur siège social en France.
Article IV
-l'UFR de lettres et langages ; b) Le pôle Sociétés comprend les composantes suivantes : -la faculté de droit et des sciences politiques ; c) Le pôle Santé comprend les composantes suivantes : -les trois facultés de médecine, pharmacie et chirurgie dentaire
Article 140.5
La société de classification agréée, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, doit déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité.
Article R214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société d'investissement à capital variable et à l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement
Article 24
Le conseil d'administration détermine les règles de tenue de la comptabilité d'engagement du secrétaire perpétuel.
Article 49 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84
l'impôt sur les sociétés, si le versement a eu lieu entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ; 3° De l'impôt sur les sociétés, si le versement a eu lieu postérieurement au 31 décembre 1961.
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