-Dans les autres cas que ceux prévus au I, toute pollution d'un site par des substances radioactives autres que celles mentionnées aux articles R. 1333-92, R. 1333-93 et R. 1333-94 est déclarée sans délai au représentant de l'Etat dans le département,

Article L821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

Code de commerce

Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la

Article R139-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

comporte : 1° Les catégories de placements autorisées, les limites retenues pour chacune de ces catégories, la durée de détention pour les titres de capital, les modalités de gestion des placements et leur contribution au service des prestations, en tenant

Article 12

—

Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au

Article 1

—

Le fonds de soutien, peut effectuer toutes opérations en vue de gérer la dette de l'Etat, notamment opérer sur les titres garantis par l'Etat ou émis par des établissements ou des entreprises publics, ainsi que sur les marchés de contrats négociables

Article L7153-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 77

Code général des collectivités territoriales

Un comité paritaire, placé auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et composé, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants de l'assemblée de Guyane, arrête la liste des opérations éligibles au fonds

Article L7253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code général des collectivités territoriales

Un comité paritaire, placé auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et composé, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants de l'assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique, arrête

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits

Article 1

—

de prise en charge par la sécurité sociale compte tenu du ticket modérateur.

Article L5216-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration.

Article 1638

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

Code général des impôts

La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (11)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

Code de la sécurité sociale

compte des séquelles pariétales. 10.2.1.2 Autres artères. a.

Article 1

—

au taux nominal trimestriel de 0,25 %.

Article L133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.

Article 36

—

Les règles de sécurité adaptées prises en application de l'article 35 du présent décret doivent se fonder en particulier sur les prescriptions des livres I à V de la quatrième partie du code du travail et les dispositions du code de la défense en tenant

Article L232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 53

Code de la sécurité intérieure

données transmises en application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire mentionnée à l'article L. 224-1, elle notifie à l'entreprise de transport concernée, par un moyen tenant

Article L654-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 85

Code rural (nouveau)

L'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, en tenant compte de la nécessité d'harmoniser

Article 2

—

Ses taux sont fixés comme suit à compter du 11 janvier 1985 à zéro heure : NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 PRODUITS : Supercarburant INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10 TAUX en franc par hectolitre

Article 76

—

janvier 1986, de 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1991 et de 2,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.

Article 219 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

Code général des impôts

1° Ce taux est fixé à 10 % pour : a.

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