Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 880 résultats pour « temps suffisant pour la partie en vue de préparer sa défense »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, toute personne peut participer à une coopération en matière de défense ou de sécurité ou à une opération militaire multinationale ou au sein d'une organisation internationale avec des Etats non parties
Article L430-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51
Elle apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
Article 2 bis
-Sont soumis à la procédure déclarative prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente
LEGIARTI000042014632
Les instructeurs de pilote privé avion nommés pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des licences de pilote privé avion ou pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des qualifications de type ou de classe peuvent se voir délivrer
Article 3
Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes du " cercle 0 " ou qui sont limitrophes de telles communes ou qui comprennent une entité pastorale en cohérence avec ces dernières peuvent être incluses dans le cercle
Article 5
, dans l'un des domaines fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Article Annexe II
Définition de la vue d'une infrastructure depuis une baie La vue de l'infrastructure depuis une baie est définie comme suit : Une vue directe s'entend pour une vue en plan de l'infrastructure de plus de 30° après déduction des obstacles à l'exposition.C'est
Article 15
Cette ventilation doit être suffisante pour que l'évacuation du personnel soit possible de manière sûre.
Article 318-10
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par l’ensemble des porteurs de parts ou actionnaires de FIA lorsqu’aucun
Article 321-40
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par l’ensemble des porteurs de parts ou actionnaires d’OPCVM lorsqu’
Article L4433-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35
Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, d'une part, et l'Etat, d'autre part.
Article 61
Ces concours sont aussi ouverts aux professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la
Article D811-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 43
Le brevet de technicien supérieur agricole est préparé :
Article D1411-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74
La Commission permanente est chargée, en particulier de préparer :
Article 388-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé
Article 1
Le diplôme de formation générale en sciences médicales sanctionne la première partie des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au
Article R821-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste
Article R813-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 29
En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant
Article L666-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 en vue du logement des céréales
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