installation classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article R. 512-37 ; 4° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation nucléaire de base régies par la section 17 du chapitre III du titre IX du livre

Article R1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Code de la santé publique

Lorsque les travaux et ouvrages de prélèvement sont situés à l'intérieur du périmètre d'une forêt de protection au sens de l'article L. 411-1 du code forestier, cet arrêté déclare d'utilité publique lesdits travaux et ouvrages en application de l'article

Article 6

—

:----------------------------------------:---------:--------------: : 1° Résumé suivi d'un commentaire d'un : : : : texte général ou professionnel.

Article 8

—

Un même ouvrage ne peut être parcouru par plus d'un courant d'air principal. 4. Les ventilateurs mécaniques ne doivent pas faire obstacle à la circulation du personnel. 5.

Article 6

—

inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle : 1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B 1) ; 2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages

Article L143-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

Code de l'énergie

En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de l'énergie peut interdire

Article R411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

Code de l'environnement

répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 : 1° Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code du patrimoine

Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.

Article 2

—

l'orfèvrerie et des arts de la table, qui peut être également désigné selon la dénomination " Comité Francéclat " et dont le département technique est situé 39, avenue de l'Observatoire, Besançon (Doubs), est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages

Article V 1

—

établissements des divers cultes : églises, temples, synagogues, etc., dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre l'un des chiffres suivants : - 100 personnes en sous-sol ; - 200 personnes en étage, galerie, tribune ou autre ouvrage

Article 9

—

Seront incorporés au domaine public géré par le port autonome les surfaces d'eau, les ouvrages de navigation, les parties de terre-plein occupées par les voies ferrées à usage commun se détachant des lignes de jonction avec la gare de triage, les parties

Article 5

—

-Les ouvrages de stockage de boues sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) et des risques sanitaires, notamment lors des phases d'apport et de reprise des boues.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

défense nationale, les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et constatées par les agents désignés par le ministre de la défense quand il est l'autorité administrative compétente pour exercer la police sur les installations, ouvrages

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51

Code de l'énergie

La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de

Article PA 1

—

établissements recevant 300 personnes au plus, le maire peut fixer des mesures de sécurité, après avis de la commission de sécurité ; il peut, en outre, faire vérifier certaines installations par un technicien compétent, et notamment la stabilité des ouvrages

Article R5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code de la santé publique

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées

Article L1621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Au sens du présent titre : 1° Le transport terrestre comprend le transport ferroviaire ou guidé défini à l'article L. 2000-1, le transport routier et le transport fluvial ; 2° Les accidents ou incidents de transport terrestre s'entendent de ceux où l'accident

Article L432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

Les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution

Article L2391-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 27

Code de la défense

Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu'il relève

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