esclavage ; 4° La déportation ou le transfert forcé de population ; 5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; 6° La torture ; 7° Le viol, la prostitution

Article L532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

Dans la présente section et pour l'application des dispositions relatives aux gestionnaires établis dans un pays tiers : 1° Le gestionnaire est la personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs FIA ; 2° L'Etat membre de

Article D158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

spécial prévue par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire contient les renseignements concernant l'état civil du condamné, sa profession, sa situation de famille, ses moyens d'existence, son degré d'instruction, sa conduite habituelle

Article 3

—

groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (tableau non reproduit), la cotisations due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel

Article 1

—

modifié, les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements soumis aux dispositions du chapitre premier du titre II du livre II du code du travail pour les parties de ces établissements où le personnel est exposé d'une façon habituelle

Article D124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41

Code de l'éducation

sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle

Article R622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

La présentation des objets mobiliers classés, faite à la demande des services de l'Etat chargés des monuments historiques en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-8, s'effectue sur leur lieu habituel de conservation.

Article L3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une

Article D312-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-88, l'équipe médicale et paramédicale : 2° Assure, en liaison avec les autres médecins attachés à l'établissement, la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec les médecins habituels

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

Code de l'éducation

d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance : a)

Article 24

—

Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10 A modifié les dispositions suivantes :

Article R1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code des transports

Elle est datée et comporte : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise,

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ; 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne

Article 37

—

L'agent en poste à l'étranger dont un enfant cesse d'être à charge, au sens de l'article 4 du présent décret, a droit, à l'occasion d'un voyage de congé annuel pris en charge par l'administration ou d'un changement de résidence, à la prise en charge du

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

Code de la propriété intellectuelle

établi l'organisme qui a rendu l'œuvre accessible au public.

Article L2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

I. - Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions

Article ANNEXE B

—

71 OEUVRES SOCIALES 711 : Répartition des dépenses de l'établissement (711) 712 : Versement au Comité d'Etablissement (711) Toute autre répartition utilisée habituellement dans l'établissement peut être substituée à celle-ci. (712) Montant des versements

Article L640-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 07

Code rural (nouveau)

par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l'environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits des produits similaires habituellement

Article 222-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53

Code pénal

En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue

Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le transport dans une collectivité d'outre-mer ou dans un territoire étranger autre que celui du lieu d'exhumation ne peut être accordé que si le décédé avait sa résidence habituelle dans ce territoire.

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