La veuve d'un assuré volontaire a droit à une fraction de pension égale à 50 p. 100 de la pension dont son mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné.

Article 13

—

Les ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, du sapeur-pompier volontaire peuvent prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d'orphelin, assises sur la rente d'invalidité

Article R914-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de

Article 5

—

Sauf dérogation du préfet de département, du chef du corps départemental ou de son représentant, le port de la tenue d'uniforme par des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou auxiliaires du service de sécurité civile ou des volontaires en service

Article 18

—

La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, d'un projet professionnel qui vise à accéder à un emploi exigeant des

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles.

Il y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire d'un emploi ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l'intéressé le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre

Article 37

—

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un

Article 4

—

La liste des emplois permanents ainsi pourvus et les conditions de rémunération du personnel sont soumises à l'approbation du ministre des affaires étrangères.

Article ANNEXE

—

Services centraux : Emplois présentant une responsabilité d'encadrement : - emplois qualifiés de chefs de bureau ; Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières : - emplois relevant des missions de coordination interministérielle

Article R291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant

Article R292-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une

Article 7

—

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à un conseiller pour les affaires intérieures, à un conseiller de coopération intérieure ou à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions quittées par un conseiller

Article L1332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24

Code des transports

Pour le décompte de la durée de douze mois mentionnée au II de l'article L. 1262-4 du code du travail, le détachement prend fin lorsque le conducteur quitte le territoire national dans le cadre d'une opération de transport internationale de marchandises

Article L176-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 77

Code minier (nouveau)

l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et de quitter

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 86

Code de la sécurité intérieure

Ces données ne sont pas conservées après que le voyageur a quitté le sas. Les opérations relatives au fonctionnement du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant la date et l'heure de l'opération.

Article 4

—

Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. III. ― La participation mentionnée au I est due pour chacune des années 2013 à 2016.

Article 1

—

Ce traitement a pour finalité de décrire l'état de santé des travailleurs actifs relevant des régimes de protection sociale des professions agricoles et des indépendants, selon leur activité professionnelle, et d'analyser son évolution dans le temps.

Article D7342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, chacune d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a

Article D312-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Elle est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne et permet la construction de son projet de vie.

Article 37

—

Si, au cours d'une visite de contrôle d'un assuré malade, celui-ci n'est pas présent à son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, l'assuré est convoqué devant le contrôle médical dans les huit jours qui suivent le passage de l'agent à son

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