procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire mentionnés à l'article 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de ce même article, une compétence concurrente

Article 706-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 693 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus

Article CO 65

—

. - Dans le cas exceptionnel où un escalier menant à l'étage inférieur n'est pas directement dans le prolongement de celui de l'étage supérieur, il doit lui être relié par un palier maintenu libre en permanence.

Article 32-3

—

civil ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui

Article R741-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75

Code rural (nouveau)

fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2211-1, L. 2221-2, L. 2261-19 et L. 2261-20 et suivants du code du travail, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur

Article R*414-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 98

Code des communes

Lorsque l'application de l'article R. 414-5, R. 414-5-1 et R. 414-5-2 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le

Article D5424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42

Code du travail

Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; 3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ; 4° De pratiquer

Article 26

—

Limite d'indication : Pour des prix unitaires inférieurs au prix unitaire minimal, il doit être impossible d'indiquer ou d'imprimer le prix à payer. En outre, les instruments doivent satisfaire aux dispositions de l'article 15.4.2. 26.9.

Article R*122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Code des juridictions financières

du deuxième alinéa du I et du II de l'article L. 122-3 et les conseillers référendaires nommés en application de l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui

Article Annexe IV

—

Définition des épreuves Finalités et objectifs de l'épreuve Contenu Évaluation Forme de l'évaluation : ponctuelle pratique - durée 2 heures 30 min Contrôle en cours de formation Finalités et objectifs de l'épreuve Contenu Évaluation Forme de l'évaluation

Article R541-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 01

Code de l'environnement

sur chaque équipement proposé à la vente ou à proximité immédiate.

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 03

Code des postes et des communications électroniques

Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent.

Article R131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58

Code du sport

L'arrêté du ministre chargé des sports accordant à une fédération la délégation est, après conclusion du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14, pris après avis du Comité national olympique et sportif français rendu, quand la discipline

Article R317-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir d'acquérir

Article 1

—

La vente de ces marchandises et des débris de bâteaux sera faite, s'il y a lieu, par la Préfecture de Police pour recouvrer les frais par elle avancés sur le prix de la vente, sauf à verser l'excédent de ce prix dans la caisse du Domaine, s'il n'est pas

Article Annexe

—

Pour 1984, les entreprises du secteur industriel pourront déterminer leurs prix dans un cadre général, qui est semblable à celui de 1983.

Article 10

—

Toutefois, peuvent être pris en compte sur la base des durées fixées à l'article 12 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans : 1° L'année de stage pratique prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1960 modifié

Article 3

—

Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon apparente dans chaque véhicule.

Article R1432-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter

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