ledit terrain ; qu'il ne rapporte pas la preuve que le prix de vente du terrain qu'il a perçu, ait été apporté à la communauté ; qu'il n'y a eu aucune déclaration de remploi " ; qu'en ne répondant pas

Z... pour gérant, la propriété d'un terrain leur appartenant, par deux actes, reçus le 21 décembre 1971, par M.

" aux motifs que la vulnérabilité de René X... est avérée et ne pouvait être ignorée de Pierre Y... qui, en présence d'estimations contradictoires, n'a pas vérifié la justesse du prix fixé pour la vente

le remboursement immédiat d'un compte courant d'associé mettrait en péril l'existence même de la société, qui ne dispose pas de liquidités suffisantes, ce que mettrait en évidence une expertise, - la vente

le remboursement immédiat d'un compte courant d'associé mettrait en péril l'existence même de la société, qui ne dispose pas de liquidités suffisantes, ce que mettrait en évidence une expertise, -la vente

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 18 juin 1986), que, par acte notarié du 1er octobre 1983 consécutif à une promesse de vente du 19 novembre 1982, la Société française Neuilly Défense (la société

, SOIT A LUI REMBOURSER DES SOMMES ", L'ASSIGNATION SUR LAQUELLE EST INTERVENU LE JUGEMENT QUI ETAIT FRAPPE D'APPEL, AYANT EXCLUSIVEMENT DEMANDE LA REALISATION DE LA VENTE DU TERRAIN ; QU'IL EST ENFIN

Il a été prévu que les honoraires de la société GROUPE X... seraient dus à compter de la signature des actes authentiques et correspondraient à 3,5% du prix de vente du terrain.

SUBSTITUER A SON MANDANT POUR LA REALISATION DE L'OPERATION ENVISAGEE ; QUE, DANS LE CADRE DE CE MANDAT D'ENTREPRISE, L'AGENT IMMOBILIER EST TENU D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL, LAQUELLE, S'AGISSANT DE LA VENTE

indemnités d'assurances lui ayant été versées suite à 3 accidents corporels pour un montant de 4 602, 63 ¿ ainsi qu'au titre du remboursement du prêt Cogefimo pour un montant de 6102, 21 ¿ et au titre de la vente

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1994)), que, le 27 décembre 1991, un "compromis de vente

UN LITIGE PORTANT SUR L'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE FONCIERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LE POINT DE SAVOIR SI LA VENTE

Z... a mis en vente le terrain au prix de 850 000 francs ; qu'à cette occasion, il s'est révélé que le terrain était frappé d'une servitude non aedificandi dont la mention ne figurait pas à l'acte du 3

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I 3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

QUE L'ARRET SERAIT COMMUN A LA SOCIETE DES COMPTOIRS MODERNES, ASSIGNEE PAR LUI AUSSI DANS CE BUT, LADITE SOCIETE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE L'ACTE DE VENTE

industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ... 3° personnes qui procèdent au lotissement et à la vente

QUI AVAIT CONSERVE SON CARACTERE DE TERRAIN DE PARCOURS, ALORS QUE L'UTILISATION INDUSTRIELLE DU TERRAIN EXPROPRIE ETAIT REVELEE PAR L'OBJET MEME DE LA MESURE DE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION DES LORS

E... a fait valoir qu'un arrêté pris le 22 avril 2008 par le maire de la commune de Castelnaudary déclarait, quelques semaines avant la vente, que le terrain litigieux « est constructible », ce qui permettait