par ailleurs l'article 43 du titre II de l'annexe de l'accord du 16 décembre 1991 relatif aux enquêteurs vacataires pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a statué sur la régularité des opérations de visite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pro Tech, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la première, "notamment en s'abstenant de procéder aux modifications techniques

de CLERMONT-FERRAND, en date du 16 mars 2000, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait

utilisant des moyens de télécommunication audiovisuelle avec la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; que le procès-verbal des opérations techniques

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens, y compris ceux afférents à l'instance d'appel, en frais privilégiés de vente, lesquels comprendront notamment le coût des visites

gauche du Courbet sur la commune de Leguevin dans le cadre d'un marché public conclu avec le Sivom et où l'office national des forêts intervenait comme maître d'oeuvre ; que le cahier des clauses techniques

, maître de l'ouvrage, a fait édifier un bâtiment à usage commercial, sous la maîtrise d'oeuvre de la société First engineering, assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF), le contrôle technique

ans au moment des faits, comme étant né le 6 février 1986; qu'il ressort de la déclaration effectuée le 10 décembre 1993 devant les services de la gendarmerie par la mère du mineur que, lors d'une visite

rapportait nécessairement à la mention "appareil monobloc électronique" dans ladite classe, type d'appareil sanitaire commercialisé à la fois par la société Actana et la société Anka ; que l'ordonnance ne visait

procédure pénale et des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la régularité de la visite

C..., directeur technique, sur ce point, mais en vain ; il soutenait, à nouveau, qu'il n'avait aucun pouvoir en ce domaine, à l'époque, et qu'il ne disposait, de par ses fonctions, pas de temps pour aller

... d'avoir, à Saint-Barthélémy, le 23 août 1991, commis un faux en écriture publique ; "aux motifs qu'un procès-verbal de gendarmerie portant le numéro 933 a bien été établi, faisant état d'une visite

préalable et conjointe du site avant d'établir un plan de prévention qui dès lors reste succinct et incomplet ; le refus allégué de Jean C... de se dispenser de cette visite ne saurait l'exonérer de sa

de la cotation C 3,5; qu'en l'espèce, le rapport rédigé par le docteur X... rentre bien dans le cas prévu par l'article R. 117, 1°, b précité, sans que cette expertise ait présenté des difficultés techniques

pourvoi formé par : - La société Apple France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 15 avril 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite

non-respect des directives données à la société Couvrest qui l'a contrainte à envisager la pose de l'escalier avant la pose de l'étanchéité ; - le défaut de reprise des appuis et des seuils de trappe de visite

ABS, airbag, direction assistée, coupe- circuits et radio ; que Christine Y... a exposé dans sa lettre qu'ils se sont déterminés sur la base du document récapitulatif pour enchérir, car ils n'ont pas visité