tract du nom d'un syndicat parmi d'autres organisations syndicales ne suffit pas à créer à la charge de ce syndicat une présomption de responsabilité dans la rédaction et la diffusion de ce tract ; qu'en

. ; "alors, d'une part, que la motion rédigée par le syndicat SNAM-CGT reprochait à M.

Y..., syndic, pris en sa qualité de syndic liquidateur de la faillite des établissements Ferrier et compagnie, demeurant ..., 10°/ de la société Polystrat, société anonyme, dont le siège est ...,

X... délégué syndical central, a informé la Banque Paribas que Mme Z... avait été désignée en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'établissement de Toulouse ; que la Société Paribas a contesté

Michel X..., domicilié Syndicat unifié BP 249 à Valenciennes (Nord), 11 / de M. Patrick P..., domicilié Syndicat unifié, ... à Le Quesnoy (Nord), 12 / de M. I...

Par lettre recommandée reçue le 26 janvier 2016, le syndicat SUD solidaires a désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Checkport. 6.

constituée dans leur entreprise d'origine ne saurait être subordonné à la constitution, par le syndicat concerné, d'une section syndicale au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'en considérant, pour rejeter

suivant acte du 12 novembre 1996 ; que pour la distribution du prix de vente revenant à Mme X..., in bonis, le liquidateur a déposé le 24 octobre 1997 une réquisition d'ouverture d'ordre ; que le syndicat

Défense conseil international (DCI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section S), au profit du Syndicat

Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne ( le syndicat ) a désigné, en novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein de

CFDT traduisent la volonté... de son employeur, la société Mon Logis, de réduire à néant la représentation syndicale dans l'entreprise" ; que le syndicat avait accusé la société Mon Logis "d'entrave à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat

[N] [O], domicilié [Adresse 2], 7°/ le syndicat CGT Carrefour [Localité 9], dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° J 22-24.499 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour

X... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Cergy-Pontoise de cette société, alors, selon le moyen, d'une part, que le nombre des délégués syndicaux est fixé soit par entreprise soit

la Société méditerranéenne de nettoiement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Montpellier, 15 décembre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation par le syndicat

février 2003 au sein de l'établissement de Nîmes de la société Onyx Languedoc Roussillon, un protocole d'accord a été signé le 21 janvier 2003 entre la direction de la société et les organisations syndicales

N..., directeur de la société RCA, sollicite du syndicat CGT communication du nom d'un éventuel délégué syndical successeur de M.

; que le syndicat CFTC devait, avant de désigner M.

Union syndicale de la CGT du commerce 54, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat Union départementale CGT 54, dont le siège est [...] , 3°/ Mme B...

est ... de l'Isle à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles), au profit : 1 ) du Syndicat