Codes de loi français

Article 3

opérations de recrutement et des décisions de gestion, à l'exception des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985

Article 23

échelon 5e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 5e échelon 5e échelon : ancienneté inférieure à 2 ans 4e échelon 4e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon 4e échelon : ancienneté inférieure à 1 an 3e

Article 32

conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 4e échelon Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres. 3e

Article 42

Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 3e échelon Après 3 ans dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon

Article 47

Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité.

Article 29

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel.

Article 4

Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le décret du 23 août 1972 susvisé, en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Aide

Article 4

Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le même décret, en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Aide technique principal

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé est fixé comme suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20 -Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 -Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46 -Code de l'éducation Art.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 3-2, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 3-1, Art. 3-6 II.

Article 1

Le montant moyen mensuel affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIE ACTIVITÉ EXERCÉE par les préfets nommés hors cadre et accomplissant une mission

Article 1

Dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les membres du personnel de direction régis par les décrets du

Article L2213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €.

Article 44

-Aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du lieu d'imposition à la cotisation foncière des entreprises A modifié les dispositions

Article A812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.

Article 6

entreprises ; 3° Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.

Article 48

-Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 108-1 ; Art. 108-2 ; Art. 108-3

Article 1

Les fonctionnaires relevant respectivement de la loi du 11 janvier 1984 et de la loi du 26 janvier 1984 susvisées sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément

Article 28

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 104