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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 935 résultats pour « (sur la requête tendant à l'audition du demandeur) cassation »
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Article 1169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 21
La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.
Article 19
Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.
Article R142-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 30
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.
Article R911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
Article R922-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
Article 854
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Article 818
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
Article 31
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le notaire, l'huissier de justice, le greffier titulaire de charge, le commissaire-priseur qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoivent une rétribution de l'Etat
Article 126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par
Article R111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans les conditions définies à l'article L. 111-13 ainsi qu'au présent chapitre et
Article R411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux
Article R111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision
Article 39-1
-Sont accessibles aux magistrats promus au troisième grade depuis au moins trois ans et ayant accompli une période de mobilité dans les conditions prévues à l'article 71 les fonctions : 1° Du siège et du parquet de la Cour de cassation, à l'exception
Article 46
L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale sont poursuivis devant le tribunal de simple police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre du
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
II. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime que l'examen de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation relève de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, il peut décider d'office du renvoi de la requête
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier : 1° Sur les salaires ; 2° Sur les mesures tendant
Article L2213-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 69
Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés
Article L131-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61
Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75
Lorsqu'il présente une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, l'expropriant y joint une étude ayant pour objet de déterminer s'il a pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome.
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