Pour l'application à Mayotte du présent décret dans sa version issue du décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 : 1° A l'article 1er, on entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : a) Toute substance

Article 251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le délégué doit également informer sans délai les ingénieurs des mines afin de leur permettre d'intervenir, s'il y a lieu, et en porter mention sur le registre prévu à l'article 251-9.

Article 1

—

La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 106 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre

Article A743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 36 > 30

Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination sociale, la forme juridique

Article R821-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

L'épreuve mentionnée au 3° du I de l'article L. 821-18 a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R15-33-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Code de procédure pénale

Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Article 3

—

Pour le cas mentionné au (i) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque semestre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x (1+TVA) où : - C est la somme des consommations mensuelles

Article 13-1

—

: 91 : 1er avril 1980 : : Autobus : : 85 : 1er octobre 1988 : : Autocars et divers : : 87 : 1er octobre 1988 : : CATEGORIE : : A.4.

Article 4

—

L'avis du comité consultatif doit, en outre, être demandé préalablement à la mise en application des modifications apportées aux programmes établis par lui. (1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale

Article 1

—

Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, en vue notamment de bénéficier des allégements fiscaux.

Article Annexe 1

—

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MESSAGES DE MISE EN GARDE Sur la page d'accueil des sites, les messages de mise en garde apparaissent entre le haut de page et le contenu du service de communication en ligne.

Article 2

—

A partir du 1er janvier 1936, sera considéré comme une tentative de tromperie ou une tromperie, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la consommation, le fait de détenir en vue de la vente, d'exposer ou de mettre en vente ou de vendre en nature

Article L521-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont inventoriés et laissés à la garde du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur.

Article D337-150-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 25

Code de l'éducation

Le diplôme délivré au candidat porte les mentions : 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; 3° Très bien, quand

Article 21

—

I. ― Les personnes titulaires avant le 1er janvier 2014 de l'attestation de reconnaissance de qualification, délivrée pour avoir suivi avec succès la formation en vue de l'exercice de la surveillance directe des personnes faisant usage des appareils de

Article Annexe art. 10

—

Lesdits procès-verbaux sont par ailleurs portés à la connaissance des membres titulaires et suppléants du conseil du comité par tous moyens appropriés.

Article 25

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Sont dispensées de la première année d'études en vue du diplôme d'Etat de psychomotricien les personnes titulaires des diplômes suivants et ayant obtenu une moyenne générale de 10 sans note inférieure à 8 à un examen écrit portant sur le contenu des modules

Article 531-3

—

En vue d’être autorisée à gérer un système organisé de négociation, l’entreprise de marché transmet à l’AMF un dossier comprenant les éléments suivants : 1° Un programme d’activité relatif à l’activité envisagée mentionnant notamment : a) le type d’opérations

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention

Article 69

—

Lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le comité médical national en vue de l'octroi d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée

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