Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente visés à l'article 11-4° de la loi du 29 juillet 1975 sont obtenus en divisant les recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du département par les bases

Article 3

—

Au titre des représentants des petites et moyennes entreprises : la Confédération des petites et moyennes entreprises. Au titre des représentants des exploitants agricoles : la Fédération nationale des exploitants agricoles.

Article 77-2

—

Pour l'application des trois premiers alinéas du I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, le seuil mentionné au premier alinéa correspond au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini à l'article 79 et le salaire annuel

Article R6123-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 27

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé peut déclencher les interventions de renfort : 1° En cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant des renforts en moyens d'aide médicale urgente dépassant ceux de la zone de défense et de sécurité ; 2° Lorsque les

Article L348-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 78

Code de l'action sociale et des familles

L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations

Article R5332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

Lorsqu'un port est, conformément à la directive nationale de sécurité, doté d'une unité dédiée de la gendarmerie maritime disposant de moyens nautiques, l'emploi de ces moyens pour la surveillance et les interventions sur les plans d'eau portuaires et

Article 9 l

—

Moyens de lutte contre un sinistre.

Article 35

—

Compétence, moyens, organisation et installations.

Article 68

—

Moyens d'intervention en cas d'accident.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

Arrêté du 14 mars 1986 modifiant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

Assistants : : : : MOYENNE : (a) :BRUTS:

Article 7

—

Moyens de transports hors d'usage.

Article Annexe II, 27

—

. - Moyens d'action

Article 242-12.08

—

Moyens d'extinction dans les locaux de machines

Article GH 51

—

Moyens de lutte contre l'incendie

Article 1342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le paiement se prouve par tout moyen.

Article 41 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

Code général des impôts, annexe III

-Les fonds, sociétés et organismes mentionnés au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts constitués avant le 29 décembre 2023 peuvent opter pour l'application du quota d'investissement prévu au même d du 2° du I de l'article 150

Article 22

—

. - Le 2° du I de l'article R. 451-1 s'applique : 1° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, pour les émetteurs qui sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes d'un grand groupe au sens des articles L

LEGIARTI000032583515

—

E. - Emport de marchandises dangereuses Liste des catégories de marchandises dangereuses, stockage ; moyens d'extinction, ventilation, assèchement, détection, équipements.

Article ANNEXE I a

—

les supports Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A3 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Tâche T8 : Réaliser un calepinage simple Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources

Article 3

—

Il bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent, l'informent si nécessaire de la gestion et de la mise en oeuvre de ces moyens dans le cadre

Page 41 · 28 163 résultats

← Précédent Suivant →