Codes de loi français

Article 14

Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre des mesures prononcées en application des articles 375-2 et 375-9-1 du code civil expire au cours de la période mentionnée à l'article 1er, le juge peut, sur proposition du service chargé de la mesure, renouveler

Article 1

Afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions défini au L. 4022-2 CSP, choisies dans un

Article 7

et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse pal la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions

Article 13-2

Le nombre de vacations est fixé par le directeur de l'école, sur proposition des chefs de la cour d'appel intéressés compétents.

Article R15-33-29-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Sur proposition ou après avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles compétentes pour chaque produit, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie établissent, par arrêté interministériel, la liste des produits

Article 706-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au

Article L465-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure

Article 21.153

Changements des termes de l'agrément Le postulant se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie G.

Article D612-36-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la phase d'admission.

Article D612-36-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82

Les formations conduisant au diplôme national de master proposées aux candidats au cours de la phase complémentaire sont celles qui disposent d'un nombre ou d'une proportion de places vacantes au moins égal à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé

Article 44

Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le siège du centre, le cas échéant sur proposition du président

Article Annexe

D - Commentaires Le cours de recherche appliquée n'est pas : - une imitation de l'activité professionnelle, - le lieu d'élaboration d'un projet de "design", mais un cadre pédagogique permettant aux élèves d'acquérir les moyens, méthodes et connaissances

Article R4641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération

Article 7

Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins "oui" est constatée.

Article 6

En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d’établissement, sur proposition du conseil de classe. Il est subordonné à l’acquisition des unités de valeur prévues en première année.

LEGIARTI000030978544

Alsace grand cru Muenchberg, Alsace grand cru Ollwiller, Alsace grand cru Steingrubler, Alsace grand cru Winzenberg Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B B 168 11,50 Gewurztraminer Rs, pinot gris G

Article Annexe II

°C (/g).................... 5 2 5.10 6 5.10 7 Coliformes thermotolérants 44 °C (/g).................. 5 2 10 3 10 4 Staphylococcus aureus 5 2 5.10 2 5.10 2 Anaérobies sulfito-réducteurs 46 °C (/g)...

Article R302-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

, sur proposition du chef de l'inspection ; -un magistrat de la Cour des comptes ou un magistrat ou un ancien magistrat des chambres régionales des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; -deux élus locaux, sur proposition