la commune à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

d'occupation des sols de la commune qui délimite une zone NCa à l'intérieur de la zone NC ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

l'intégralité de ladite délibération ; 3°) de condamner la commune de Marly-les-Valenciennes à lui payer la somme de 14 472 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

classe en zone "ND a" le secteur du Franc à Louer ; 2°) rejette la demande de l'association de défense de l'environnement de Villereau-Herbignies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

22 février 1990 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

X... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de pouvoir ladite délibération soit en totalité, soit à tout le moins, en tant qu'elle est relative au secteur de Pressy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme

verser la somme de 2 000 F à la ville de Nice au titre des frais irrépétibles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 décembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

l'édification d'un commerce et d'une galerie marchande ; 2° annule ledit arrêté en date du 9 août 1982 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de l'urbanisme

] et de Mme [O] d'un permis de construire pour l'agrandissement du logement ayant été rejetée au motif que le certificat de conformité avait été refusé pour violation du règlement d'urbanisme

correctionnel des chefs susvisés ; qu'il lui était reproché, en sa qualité de dirigeant de la société Edify Promotion, d'avoir, avec l'intention de porter atteinte aux droits de la société Agence pour l'urbanisme

T... sur le fondement des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, a annulé un état exécutoire liquidant une astreinte. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Peipin à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

(Morbihan) approuvant le Plan d'Occupation des Sols révisé de la commune ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

et Mme Linaik X... à payer chacun la somme de 2 500 F à la COMMUNE DE LANCIEUX au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

; 3°) de condamner la commune de Chatelguyon à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

intérêts ; 4°) de condamner la commune de Saint-Ail à lui payer la somme de 600 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Pyrénées-Atlantiques ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le certificat d'urbanisme négatif délivré à M.