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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137210ecd580146773f0a12
19 juillet 1989
recours formé par Mlle Eliane X... à l'encontre d'une décision de la commission administrative, d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saül, alors que cette électrice
61372089cd580146773eb5b6
9 mars 1989
Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mlle Caroline Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante
6137208fcd580146773eba1f
8 mars 1989
Pierre X..., tiers électeurs, contre le maintien de M.
6137208fcd580146773eba22
Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mlle X...
6137208fcd580146773eba2b
16 mars 1989
Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement
613720c6cd580146773ee491
2 mars 1989
A... d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Villepinte de Mmes C... et Y... qui figuraient sur la liste de l'année précédente, alors que ces électrices auraient cessé de
613720d4cd580146773eebef
30 mars 1989
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Ernestine Y..., tiers électrice fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant
613720d4cd580146773eec18
Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de M. X...
613720d4cd580146773eec1f
Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mlle Françoise Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante
613720d4cd580146773eec21
Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Nicole Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante
613720d6cd580146773eece7
Y..., tiers électeur, d'avoir radié M.
613720d6cd580146773eece8
X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficiait du principe de la permanence et ne résiderait qu'à titre provisoire dans une autre
613720d6cd580146773eed0b
Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de M.
613720d6cd580146773eed14
613720d8cd580146773eee05
Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Nathalie X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante
613720dbcd580146773eefc2
15 mars 1989
Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais
613720ddcd580146773ef0b1
Gilles Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son chamgement
613720dfcd580146773ef1b0
Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Andrée Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante
613720e1cd580146773ef29e
Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M.
613720e1cd580146773ef2a2
Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Catherine X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante
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