le 13 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 1]

rejeté les demandes de la société Finatral ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Finatral fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Félix A..., demeurant ... à Fontaine (Isère), 2 / M.

EXPRO, JCP D'AMIENS du 14 Janvier 2022 DEMANDERESSES A LA SAISINE : Madame [R] [K] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric

financé à l'aide des fonds de la société [1]. 6.

DEMANDEURS Madame [C] [D] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Kristell COMPAIN-LECROISEY, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [Y] [M] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Kristell

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

rémunération par celle-ci et d'un travail dans le cadre du service organisé par celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 721-1,

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

[E] [F] [B] a procédé à une donation-partage au profit de ses enfants.

From its entry into force on 1   September 2022 all gamete donations became conditional upon the donors’ express consent to having records kept of their identity and of non-identifying information

432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

[L] [H], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

rembourser les médicaments sur la base du prix d'achat majoré de 15 % ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1 du code de procédure pénale : M.

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont le siège est [Adresse 1]